Immobilier
Encadrement des loyers sur Paris et en banlieue : mention peut mieux faire selon la CLCV
La CLCV a rendu sa copie concernant son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers. Encore une mention peut mieux faire...
FranceTransactions.com
Annonces immobilières de location : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2022
Le 1er juillet 2022, la loi n°2022-217 entre en vigueur. Elle impose des mentions obligatoires dans toute annonce de location d’habitation, et renforce le dispositif d’encadrement des loyers.
Encadrement des loyersImmobilier locatifPlafond loyers
Publié le par Denis LapalusAnnonce
🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert
Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.
Les nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location
Certaines mentions rendues obligatoires sont déjà présentes dans l’immense majorité des annonces de location. Il s’agit du montant du loyer mensuel charges comprises, de la commune et de l’arrondissement dans lesquels se situe le logement, du caractère vide ou meublé de la location et de la surface habitable.
Mais, à compter du 1er juillet 2022, ces informations doivent désormais aussi être complétées avec :
Le montant des charges récupérables,
Le montant du dépôt de garantie.
De plus, dans les communes où s’appliquent l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Plaine Commune, Est Ensemble, Montpellier, puis Bordeaux à partir du 12 juillet), il faudra indiquer dans l’annonce :
Le montant du loyer de référence majoré. Il s’agit du plafond de loyer théorique.
Le montant du complément de loyer exigé lorsqu’il est appliqué.
Annonces facilitées sur PAP
Sur PAP, le bailleur doit saisir le montant du loyer hors charges, les charges, le dépôt de garantie, et PAP indique s’il y a une incohérence dans la saisie (par exemple, si votre dépôt de garantie dépasse la limite autorisée). De plus, si vous êtes concernés par un dispositif d’encadrement des loyers, PAP calcule automatiquement et immédiatement le loyer de référence majoré qui vous concerne . Vous restez libre d’indiquer le loyer de votre choix, et si vous appliquez un complément de loyer, il sera affiché dans votre annonce.
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret CASHBEE Taux boosté de 3% bruts pendant 2 mois dans la limite de 200.000 € de versement | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Annonces immobilières de (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Sur le même sujet
Immobilier
🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les (...)
Immobilier
Encadrement des loyers 2021 : après Paris et Lille, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les (...)
Immobilier
Le Pouvoir d’achat immobilier des Français part en vrille, chute pouvant atteindre plus de 10% dans certaines villes, en 6 mois seulement
Sans surprise, avec la forte hausse des taux d’intérêts des crédits immobiliers (+50% en moins de 6 mois), et des prix de l’immobilier qui ne baissent pas encore vraiment, le pouvoir d’achat (...)
Annonces de location immobilières : à lire également
Immobilier
La fin de l’encadrement des loyers repoussée à la fin des temps, le complément de loyer davantage encadré, le montant des amendes doublé
L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 11 décembre 2025 la pérennisation de l’encadrement des loyers ainsi que le doublement des amendes en cas de non respect de la mesure et/ou d’abus au recours au (...)
Immobilier
Marché de l’immobilier ancien : le rebond de 2025 face aux incertitudes de 2026
Le marché de l’immobilier a connu une embellie en 2025 selon le bilan des notaires, tout comme celui de la FNAIM, mettant ainsi fin à trois années de crise relative. Mais 2026 ne s’annonce pas (...)
Immobilier
SCPI en 2025, variation des prix des parts : 13 SCPI en hausses contre 13 SCPI en baisses, match nul ?
De bonnes nouvelles arrivent encore avant noël pour les porteurs de parts de SCPI. De nouvelles hausses de prix de part. Détails.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online