Annonces immobilières de location : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2022
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Le 1er juillet 2022, la loi n°2022-217 entre en vigueur. Elle impose des mentions obligatoires dans toute annonce de location d’habitation, et renforce le dispositif d’encadrement des loyers.
Sommaire de l'article
Les nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location
Certaines mentions rendues obligatoires sont déjà présentes dans l’immense majorité des annonces de location. Il s’agit du montant du loyer mensuel charges comprises, de la commune et de l’arrondissement dans lesquels se situe le logement, du caractère vide ou meublé de la location et de la surface habitable.
Mais, à compter du 1er juillet 2022, ces informations doivent désormais aussi être complétées avec :
Le montant des charges récupérables,
Le montant du dépôt de garantie.
De plus, dans les communes où s’appliquent l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Plaine Commune, Est Ensemble, Montpellier, puis Bordeaux à partir du 12 juillet), il faudra indiquer dans l’annonce :
Le montant du loyer de référence majoré. Il s’agit du plafond de loyer théorique.
Le montant du complément de loyer exigé lorsqu’il est appliqué.
Annonces facilitées sur PAP
Sur PAP, le bailleur doit saisir le montant du loyer hors charges, les charges, le dépôt de garantie, et PAP indique s’il y a une incohérence dans la saisie (par exemple, si votre dépôt de garantie dépasse la limite autorisée). De plus, si vous êtes concernés par un dispositif d’encadrement des loyers, PAP calcule automatiquement et immédiatement le loyer de référence majoré qui vous concerne . Vous restez libre d’indiquer le loyer de votre choix, et si vous appliquez un complément de loyer, il sera affiché dans votre annonce.
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