Bientôt des sanctions à l’encontre des syndics qui ne respectent pas la mise en concurrence

Le gouvernement va mettre en place des sanctionsà l’encontre des syndics qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence, a indiqué lundi Matignon à l’AFP, confirmant une information du Parisien.

Gouvernement Services

Publié le lundi 4 mars 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Bientôt des sanctions à l’encontre des syndics qui ne respectent pas la mise en concurrence

"Ce sera une des annonces que fera le Premier ministre" Edouard Philippe dans le discours qu’il prononcera mardi lors d’un événement consacré aux dix ans de l’Autorité de la concurrence, a confirmé Matignon.

"C’est typiquement le genre de mesure qui permet la concurrence comme levier en faveur du pouvoir d’achat", a ajouté le ministère.

La loi Alur du 24 mars 2014 a notamment imposé aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type, comprenant des prestations de base incluses dans un forfait.

Les syndics qui ne respectent pas cette obligation légale risqueront à l’avenir une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales,selon le Parisien.

La nouvelle série de mesures visant à stimuler la concurrence entre les syndics devrait également inclure l’encadrement de certains tarifs, selon le quotidien.

En vigueur depuis le 1er juillet 2015, le contrat type de syndic n’a pas empêché l’inflation des prix, avaient indiqué l’UFC-Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété , qui avaient réalisé une comparaison des offres proposées en 2017 par les principaux syndics.

Le dispositif instauré par la loi Alur "ne semble pas être encore correctement appliqué par les professionnels", avait également constaté en 2017 la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), à la suite d’une enquête.

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