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L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.
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Alors que les visites sont proscrites, confinement oblige, les transactions immobilières, convenues avant le 16 mars, début du confinement, n’avancent pas. La gouvernement avait promis une solution à ce problème de blocage des transactions immobilières. Il n’est pas permis aux études notariales de recevoir du public. La signature à distance n’étant pas autorisée pour les actes notariés, une solution a été, temporairement, trouvée. La signature électronique, tout comme la signature à distance, sont désormais autorisées, le temps de la période de confinement.
Ce décret du 3 avril publié samedi au Jounal Officiel permet aux notaires d’"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". "Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés", précisent dimanche le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué.
Cela concerne "les ventes dans le neuf comme dans l’ancien" et ce "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire", indique ainsi le gouvernement. L’objectif est d’assurer "la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale" en vigueur pour maitriser l’épidémie de Covid-19, conclut-il.
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