FranceTransactions.com
L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.
Attestation de déplacement numériqueAttestation déplacement / attestation de sortieCoronavirus - Covid19Fiscalité
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Alors que les visites sont proscrites, confinement oblige, les transactions immobilières, convenues avant le 16 mars, début du confinement, n’avancent pas. La gouvernement avait promis une solution à ce problème de blocage des transactions immobilières. Il n’est pas permis aux études notariales de recevoir du public. La signature à distance n’étant pas autorisée pour les actes notariés, une solution a été, temporairement, trouvée. La signature électronique, tout comme la signature à distance, sont désormais autorisées, le temps de la période de confinement.
Ce décret du 3 avril publié samedi au Jounal Officiel permet aux notaires d’"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". "Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés", précisent dimanche le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué.
Cela concerne "les ventes dans le neuf comme dans l’ancien" et ce "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire", indique ainsi le gouvernement. L’objectif est d’assurer "la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale" en vigueur pour maitriser l’épidémie de Covid-19, conclut-il.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Alors que la hausse des frais de notaire fait de nouveau l’actualité, il faut bien faire la part des choses. Derrière cette notion de frais de notaires, se cachent en réalité toute une panoplie de (...)
Depuis le 1er mars 2020, le tarif des actes notariés, réglementés, a baissé en moyenne de -1.90%. Une bonne nouvelle qu’il convient toutefois de relativiser, car cela ne représentera que quelques (...)
Le gouvernement a assuré mardi qu’il était en train de résoudre un conflit entre une partie des professionnels immobiliers et les notaires, ces derniers étant accusés de bloquer des transactions à (...)
Sans surprise, la récession va pousser les taux des crédits immobiliers à la hausse, amorçant ainsi la fin de l’euphorie immobilière. Le marché immobilier est à l’arrêt, et le retournement tant attendu (...)
De combien vont baisser les prix de l’immobilier en 2020 ? Les notaires annoncent entre -10 et -15%. La bulle immobilière portant sur les logements étant de l’ordre de 15 à 20% à fin 2019, le marché (...)
L’Autorité de la concurrence annonce vouloir tenir compte des effets économiques de la crise du coronavirus pour gérer la suite de l’ouverture de la profession de notaires. Elle annonce qu’elle (...)
NOUVEAUTÉ ! CORUM USA, première SCPI investie aux États-Unis, franchit un nouveau cap avec une nouvelle acquisition de locaux commerciaux à New York.
A partir du lundi 1er avril 2026 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
Les courtiers en crédits immobiliers indiquent une stabilité des taux en mars 2026, tandis que les taux d’intérêts de marché sont fortement orientés à la hausse. La guerre au Moyen-Orient a changé la (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online