COVID-19/ Immobilier : paiement du loyer, déménagement, achat/vente... Réponses à vos questions les plus fréquentes

Paiement du loyer ? Déménagement ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
De nouvelles mesures d’aides financières, des règles de confinement qui évoluent au fil des jours, les locataires sont parfois perdus. Ai-je le droit de déménager ? Suis-je tenu de payer mon loyer ? Puis-je signer chez le notaire ? Réponses à vos questions les plus fréquentes.

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Ai-je le droit de déménager ?

La réponse est OUI ! Oui, mais sous conditions. Il faut que vous ne puissiez pas reporter votre déménagement. Les cas les plus communs sont évidemment lorsque le préavis est déjà posé et la date de fin de votre bail approche. Vous ne pouvez pas rester dans le bien sans bail de location. En revanche, si votre propriétaire est d’accord, vous pouvez rester dans les lieux plus longtemps, avec la mise en place d’un bail précaire (un simple échange de courriels suffit). Mais attention, le loyer reste donc dû durant cette période d’extension de location. Votre propriétaire est autorisé à venir effectuer l’état des lieux en entrée comme en sortie de location, avec le strict respect des gestes barrières.

  • Attestation de déplacement obligatoire pour toutes les personnes participant au déménagement : le déménagement doit être effectué par les personnes du même lieu de confinement. La case à cocher sur votre attestation personnelle de déplacement (une version numérique de l’attestation de sortie est disponible) est la case correspondant à "affaire de famille", l’indication du lieu de départ et d’arrivée sur l’attestation n’est pas obligatoire, mais sera bien vue en cas de contrôle routier. Aucune limite de distance ou de durée de déplacement ne s’applique lors d’un déménagement.
  • Déménageur professionnel interdit depuis le 1er avril : Par ailleurs, le recours à un déménagement effectué par un professionnel est interdit depuis le 1er avril 2020, durant toute la période de confinement. Vous n’avez du reste pas le droit de demander de l’aide à des personnes extérieures à votre lieu de confinement.
  • Pas de visite de biens immobiliers pour de nouveaux locataires : Le propriétaire (et/ou les agences immobilières) ne peut pas organiser de nouvelles visites afin de proposer son bien à la location. Les changements de locataires ne s’effectuent donc que sur la base de contrats de location prévus avant la date de début de confinement.

Suis-je toujours obligé de payer le loyer ?

La réponse est OUI ! Certains locataires confondent avec une mesure d’aide financière mise en place par le gouvernement, laissant la possibilité aux petites entreprises de décaler le paiement de leurs loyers. Cette mesure ne concerne pas les particuliers. Par ailleurs, il est à noter qu’un loyer est toujours dû. Son paiement peut être différé, mais l’annulation de loyer n’existe pas.

Achat/vente d’un bien immobilier : puis-je signer mes actes notariés ?

Les offices notariales subissent également la fermeture administrative, l’accueil du public est interdit. Or, les actes notariés imposent la présence physique des signataires. De façon temporaire, le gouvernement accorde une dérogation, durant toute la période de confinement, étendue d’un mois supplémentaire, afin que la signature électronique et/ou la signature à distance soit acceptée, sans avoir à se rendre chez le notaire. Ainsi, la signature pour vos actes d’achat/vente de biens immobiliers devient possible.

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19 commentaires

  • Ai vendu un appartement dans le sud, j’habite en Cote d’Or, soit a 65o km,je dois le déménager moi même des affaires personnelles et ce avant la signature de l’acte de vente en principe fin mai. Puis je le faire ? Quels documents me faut-il ??? Merci de votre reponse.

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  • Bonjour,Nous avons vendu notre maison mi février avec une mise à disposition longue. La signature est prévue le 15 juillet. Suite au confinement il nous est impossible de visiter des biens et donc d’acheter (il aurait fallu signer mi mai max pour bien faire). Veolia a annulé le diag d’assainissement hors ce document est nécessaire le jour J. Le notaire refuse de reporter la signature prétextant une possibilité à distance. L’acheteur lui ne sera pas à la rue pourtant car il garde son appart pour de la location et n’a pas de locataire. On nous oblige donc à maintenir la date de la vente alors que la situation est exceptionnelle et nous n’avons aucune solution de repli alors que tout pourrait se faire en bonne intelligence. Que faire ? Merci.

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  • Bonjour et merci pour vos réponses,
    Résidant en Pays de Loire, je suis actuellement en Touraine pour une formation de 8 mois.
    J’ai pris un studio pour cette durée et pour lequel j’avais une aide financière liée à ma formation.
    Celle-ci étant suspendue pour la durée du confinement je ne reçois plus d’aide et de fait, je me retrouve avec 2 loyers à payer.

    Existe-t-il des aides ? A qui s’adresser ?

    Merci pour vos indications.

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  • Bonjour,Nous avons donner notre dédite environ 15 jours avant le confinement. Nous ne pouvons pas déménager car nous allons dans un appartement social et n’avons pas signé le bail qui devait se faire qq jours après 15 mars. Le bailleur social ne fera rien signer avant dfin du confinement. La question est, est ce que le propriétaire actuel peut nous obliger via la régie à refaire un mois de dédite complet après confinement ?Merci de votre aideCordialement

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  • Bonjour,Je suis propriétaire et je suis dans une vente dite "en cascade", c’est-à-dire que j’ai un acheteur de ma maison avant moi, et moi-même après ma vente, j’achète une maison aussitôt. Les fonds vont donc de notaire en notaire.Le problème est que si les notaires peuvent faire les actes de vente par voie électronique ou informatique, pour ma part, mon déménageur a refusé de me déménager/emménager initialement prévu le 10 avril 2020 et ne me déménagera qu’à l’issue de fin de confinement. Donc, les ventes ont été suspendues, alors que le déménageur de mes futurs acquéreurs, lui, pour sa part, avait accepté de déménager lesdits acquéreurs. Il faut bien comprendre que lorsque vous signer un acte de vente de votre maison, votre maison doit être vide de meubles ! Donc, c’est incohérent de dire que les notaires peuvent faire des actes façons informatiques, électroniques, ou autres débrouilles, alors que nous, nous ne pouvons pas déménager et ré-enménager 70 m3 de meubles d’un coup de baguette magique.Il faudrait faire remonter ce problème très rapidement au Gouvernement, car nous sommes 4 couples bloqués dans nos ventes/achats en cascade et l’argent est également bloqués et ce ne sont pas de petites sommes. (Pour info :Mon futur lieu d’emménagement est à 500 km aller de mon domicile actuel). Bien sincèrement

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    • Nous avons le même problème ! Il faudrait autoriser les déménagements pour que les ventes puissent se faire...

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    • Bonjour, nous sommes aussi avec nos vendeurs dans cette même situation. La vente devait avoir lieu le 16/04, et le déménagement des vendeurs les 16 et 17. Or, bien entendu, l’entreprise ne peut effectuer ce travail.L’état met tout en œuvre pour faciliter les ventes, et ainsi maintenir un minimum d’activité pour les notaires,mais en bloquant les déménagements, les ventes ne peuvent se faire.Il me semblerait cohérent de faciliter le travail des sociétés de déménagement, et ainsi relancer cette économie en instaurant quelques règles, comme par exemple le dépistage des clients confinés et des déménageurs. Ainsi, si chacun est testé négatif, le risque de contracter ce virus semble infime.Permettre de conserver une activité immobilière afin d’éviter une situation surchargée dès le déconfinement.

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    • Nous avons exactement le même problème. Bloqués à cause de l’impossibilité de déménager. Il faut que le Gouvernement ait conscience urgemment de ce problème très terre à terre...

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  • Bonjour, je suis allée sur le site de la police ce matin, en effet le déménagement est autorisé dans certains cas, et lorsque vous écrivez qu’on n’a pas le droit de se faire aider par quelqu’un d’extérieur c’est faux, ils donnent justement les indications à porter sur l’attestation de sortie de ces personnes.Attention aux fausses infos !

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  • Bonjour, nous faisons construire notre maison qui devait nous être livré mi avril. Nous avons donné notre dédit pour le 11 mai. Vu la situation actuelle, la construction est à l arrêt jusqu à la fin du confinement. Notre bailleur ne veux pas que nous restions dans notre logement. Les déménageurs ou louer un camion n est pas autorisé et nous n avons pas de solution de relogement. Que pouvons nous faire ?

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  • Bonjour, qu’est-ce qu’on doit faire dans notre situation ?Nous avons signé le nouveau contrat de location le 2mars, mais c’est un immeuble neuf qui vient d’être livré, donc il n’y a pas de cuisine. Nous avons commandé une cuisine, qui aurait dû être livrée le 18, sauf que les magasins sont fermés à partir du 16mars. Vu qu’on a un bébé, on a resté dans l’ancien appartement, en espérant que le nouveau bailleur pourrait faire un geste, mais ce n’est pas le cas. Pourtant il y a leur faute aussi, car initialement l’état des lieux était prévu pour le 20 février, mais au final décalé au 2 mars.Actuellement en double loyer, ça devient trop embêtant pour nous si le confinement est prolongé. Devons nous déménager au plus vite ou y a t’il un moyen de décaler la date de départ de nouveau loyer, car on n’a pas pu déménager à cause d’une force majeure ?Nous sommes persuadés 😔

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  • bonjour , ma femme et moi devons déménager avant le 31 mai 2020. Selon ce que vous dites on ne peut demander à des professionnels ni à des personnes non domiciliées avec nous de nous aider. Or nous sommes âgés de 77 et 80 ans et ne pouvons faire tous les deux le déménagement ! et nous devons quitter notre appartement absolument avant le 31 mai ! Comment faire ? merci de me répondre rapidement car nous sommes inquiets !

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    • Bonjour,

      Le déménagement effectué par des pros est interdit durant la période de confinement. Si à fin mai nous ne sommes plus en confinement vous pourrez donc déménager. Demandez donc un devis aux déménageurs en attendant, sachant que la date est à fin mai.

      Si mi-mai, l’affaire est mal engagée, vous demanderez à votre bailleur si vous pouvez rester plus longtemps dans votre logement actuel. Sachant que les visites pour les nouveaux locataires ne sont pas autorisées, logiquement, il n’y aura pas de nouveaux locataires après vous.

      Vous n’êtes pas les seuls dans cette situation, ne stressez pas trop :)

      Bien à vous

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