Deux décrets précisent la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire

La mise en place opérationnelle du bail réel solidaire, nouveau dispositif destiné à développer l’offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, est précisée par deux décrets parus au journal officiel.

Btp Gouvernement Logement Social

Publié le vendredi 12 mai 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Deux décrets précisent la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire , prévu par l’article 94 de la loi Macron du 6 août2015, "permet de monter des opérations immobilières en dissociant la propriété du foncier de celle du bâti, réduisant ainsi significativement les coûts", explique le ministère du Logement dans un communiqué vendredi.

Concrètement, de nouveaux opérateurs fonciers, les organismesde foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif agréés par le préfet de région, pourront acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, et céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes. Via le bail réel solidaire, bail de très longue durée, des ménages qui remplissent les conditions de ressources pourront acheter ou louer un logement "en-dessous des prix du marché", souligne le ministère, en versant une redevance à un OFS.

"Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis", est-il indiqué.

Ces deux décrets datés de mercredi précisent notamment les plafonds de prix de cession ou de loyers, ainsi que les plafonds de ressources des ménages.

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