FranceTransactions.com
L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 11 décembre 2025 la pérennisation de l’encadrement des loyers ainsi que le doublement des amendes en cas de non respect de la mesure et/ou d’abus au recours au complément de loyer. Ce dernier est désormais encadré également.
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
La fin de la crise du logement n’est pas pour demain. Le test de l’encadrement des loyers a été jugé concluant par nos députés, et leur vote favorable pour la pérennisation de la mesure confirme que les investisseurs resteront à l’écart des zones tendues, coupant court ainsi à tous projets de nouvelles constructions.
La pérennisation de l’encadrement des loyers votée à l’Assemblée nationale. La proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz pour pérenniser l’encadrement des loyers vise en premier lieu à éviter la disparition du dispositif, mis en place à partir de 2018 dans 72 collectivités, en novembre 2026, date de fin de l’expérimentation. Il prévoit de permettre à toutes les communes dites en zones tendues et celles qui se situent dans la même intercommunalité de mettre en place l’encadrement des loyers.
Le texte vise aussi à réguler le complément de loyer « face aux abus », en plafonnant son montant à 20 % du loyer maximal et en encadrant les montants par mètre carré de surfaces annexes, comme les caves et les balcons, ou les mezzanines. Il durcit aussi les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement en doublant le montant maximal des amendes et en étendant la période de contestation d’un complément de loyer pour le locataire.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
La proportion des bailleurs fraudeurs serait en forte hausse selon la Fondation pour le logement des défavorisés. Détails.
L’encadrement des loyers se met en place dans de plus en plus de communes, en zones tendues.
La CLCV a rendu sa copie concernant son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers. Encore une mention peut mieux faire...
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les (...)
NOUVEAUTÉ ! CORUM USA, première SCPI investie aux États-Unis, franchit un nouveau cap avec une nouvelle acquisition de locaux commerciaux à New York.
A partir du lundi 1er avril 2026 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
Les courtiers en crédits immobiliers indiquent une stabilité des taux en mars 2026, tandis que les taux d’intérêts de marché sont fortement orientés à la hausse. La guerre au Moyen-Orient a changé la (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online