Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Encadrement des loyers : décision historique du Conseil d’Etat (Duflot)

L’ex-ministreécologiste Cécile Duflot a qualifié vendredi d’historique la décision du Conseil d’Etat d’annuler la restriction de l’encadrement des loyers à Paris et Lille voulue par le gouvernement, dans une lettre adressée au Premier ministre.

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

L’assurance vie CORUM Life "passe à l’action" avec sa nouvelle formule. Découvrez CORUM Life Rosetta !

Parce que nous cherchons à rendre l’épargne accessible et à vous faire gagner du temps au quotidien, nous vous proposons aujourd’hui CORUM Life Rosetta. Une formule mixte, au sein de l’assurance vie, permettant de tirer profit de l’épargne en obligations, en immobilier... et désormais en actions, grâce au savoir-faire du groupe CORUM !
👉Découvrez CORUM Life Rosetta

Encadrement des loyers : décision "historique" du Conseil d’Etat (Duflot)

Cette mesure emblématique de la loi Alur avait été portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, et devait s’appliquer dans 28 agglomérations en France.

"Compte tenu du caractère historique de la décision du Conseil d’Etat, je souhaiterais connaître la position" du Premier ministre Bernard Cazeneuve sur "la possibilité pour un Premier ministre de faire obstacle à l’application d’une loi qui vient d’être votée par le Parlement", a écrit Cécile Duflot, députée de Paris.

Annoncée par Manuel Valls alors Premier ministre en août 2014, cette mise en œuvre expérimentale limitée aux "communes volontaires", aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats dans leur décision jeudi.

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, le dispositif devait concerner toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l’offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations.

Mais, à l’été 2014, Manuel Valls avait annoncé qu’il ne s’appliquerait qu’à Paris et aux communes volontaires.

"Conformément" aux déclarations en 2014 de Manuel Valls, "les collectivités et les préfets n’ont pas engagé les démarches nécessaires au recensement et à la fixation par arrêté des loyers de référence attendus dans les agglomérations où devait s’appliquer l’encadrement des loyers", a regretté Mme Duflot.

Selon elle, "partant de ces déclarations litigeuses, plusieurs millions de locataires se sont vus privés du bénéfice de l’encadrement des loyers et ont pour certains été contraints de subir des situations abusives ou des loyers anormalement élevés", a-t-elle dénoncé.

En vigueur à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017, l’encadrement prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% -* un "complément" étant autorisé pour certains biens.

De son côté, l’association Droit au Logement (DAL) a salué une "belle victoire pour l’encadrement des loyers", dans un communiqué.

"Son application dans toutes les communes tendues aurait permis d’amorcer une baisse des loyers, et de commencer à alléger cette charge incompressible, de plus en plus lourde pour les locataires", selon l’association.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LIVRET BFORBANKLivret BforBank Bfor+ Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Encadrement des loyers : (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Encadrement des loyers : décision historique... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.