Encadrement des loyers privés parisiens à partir du 1er juillet
🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
Les loyers privés parisiens vont être encadrés à partir du 1er juillet, pour une durée expérimentale de cinq années, et les bailleurs qui refuseront de se mettre en conformité seront sanctionnés par des amendes allant de 5.000 à 15.000 euros, selon un arrêté de la préfecture d’Île-de-France, publiémercredi.
Sommaire de l'article
Encadrement des loyers privés parisiens à partir du 1er juillet
"C’est une victoire" pour la Ville de Paris, s’est félicité Ian Brossat, adjoint PCF à la Mairie de Paris, chargé du Logement, au cours d’une conférence de presse. Il a précisé que "60% des habitants de Paris" étaient des "locataires". Environ 80.000 nouveaux baux sont signés chaque année dans la capitale.
L’encadrement des loyers du parc privé est une disposition de la loi ELAN , adoptée en novembre 2018. Il se fait sur la base du volontariat (Paris est la première ville à s’être portée volontaire et la seule à ce jour à expérimenter ce dispositif), pour une durée expérimentale de cinq ans.
La disposition vaut aussi bien pour les appartements meublés que non meublés. "Avec les logements sociaux, l’encadrement des loyers privés est le deuxième levier pour rendre le logement plus accessible à Paris", a affirmé M. Brossat.
Des prix de référence ont été fixés pour chacun des 14 secteurs géographiques de la ville. Ils dépendent du nombre de pièces et de l’époque de la construction. Un loyer peut être minoré ou majoré par rapport à la référence,en fonction de son emplacement ou encore de la vue qu’il offre. La loi n’étant pas rétroactive, l’encadrement du loyer ne s’applique que pour les nouveaux baux (ou renouvellement de bail).
En cas de litige, le requérant s’adresse à la commission de conciliation. Si le problème persiste, un juge d’instance est saisi, ainsi que le préfet.
Une cartographie est mise en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France (www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
La loi précédente du logement (loi ALUR de l’ex-ministre Cécile Duflot, 2015) avait déjà prévu l’encadrement des loyers privés (mais sans prévoir de sanctions), avant que cette disposition ne soit abrogée, en novembre 2017. Au cours de cette période, quelque 600 recours avaient été déposés.
Pour démonter "l’efficacité" de l’encadrement, M. Brossat a rappelé qu’avant 2015, "les loyers parisiens du parc privé avaient augmenté de 50% en dix ans, avec un pic de 11% pour la seule année 2011. A partir du 1er août 2015 et jusqu’au 28 novembre 2017, les loyers se sont stabilisés pour lapremière fois", mais après l’abrogation du dispositif, "les loyers sont repartis à la hausse".
Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
Location immobilière : application de l’encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2019
Retour de l’encadrement des loyers sur Paris à partir du 1er juillet 2019. Seuls les nouveaux baux de location signés (...)
Loyer trop cher sur Paris : comment faire pour demander le remboursement du trop-perçu ?
A partir du 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers sur Paris refait son retour. De nombreux locataires vont donc (...)
1er juillet 2019, tout ce qui change pour votre argent : allocations, loyers, frais bancaires, éco-PTZ, taux d’intérêt légal, taux d’usure...
Tout ce qui change pour votre argent au 1er juillet 2019 : plafonnement des frais d’incidents bancaires, encadrement (...)
Plafonnement des loyers sur Paris II, le retour
Le plafonnement des loyers est de retour : plus d’un an et demi après son arrêt et grâce à l’adoption de la loi Elan, (...)
A Paris, sans plafonnement, les loyers ont augmenté de 1,7% en 2018
Les loyers privés parisiens ont augmenté l’an dernier (+1,7%), période où était interrompu le plafonnement des loyers (...)
Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er juillet 2020
Les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 sont publiés. (...)
🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de (...)
Immobilier locatif sur Paris : Century 21 traîné en justice pour non respect de l’encadrement des loyers
Le groupe immobilier Century 21 est visé par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV, a déclaré (...)
Encadrement des loyers : le Conseil d’État confirme le dispositif partout il a été instauré, notamment à Paris et à Lille
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris (...)
Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?
Pour soutenir le travail de notre équipe face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions à vos sources préférées en 1 clic.
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur