Immobilier : les frais d’agences immobilières deviennent négociables (affichage obligatoire des barèmes de frais maximum), à compter du 1er avril 2022

Barèmes des frais d’agences, à vous de négocier !

A compter du 1er avril, l’interdiction faite aux professionnels de l’immobilier de déroger à leur barème de tarifs est levée. Ils pourront désormais le réviser à la baisse en rapport au maximum affiché. Les barèmes d’honoraires seront considérés comme indiquant des prix maximums. Il s’agit des barèmes indiqués de façon obligatoire par les professionnels de l’immobilier sur les frais qu’ils touchent lors d’une vente, d’une location ou pour de la gestion locative. Jusqu’ici, il devait s’agir des frais effectivement pratiqués par les agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier proposant ce type de services.

L’ arrêté publié au Journal Officiel le 4 février 2022 modifie les articles 2 et 4 de l’arrêté de 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Dès le 1er Avril 2022, la nouvelle mouture de l’article 2 impose à tous les professionnels immobiliers d’afficher leurs tarifs maximums pour l’ensemble de leurs prestations, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune d’elles à qui incombe le paiement de cette rémunération limitant ainsi à des situations exceptionnelles le changement de la charge des honoraires.