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Immobilier : les terrasses chauffées et/ou climatisées sont désormais illégales

Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022. À compter du 30 juin 2022, l’amende sera de 1.500€ pour toute infraction.

Terrasses chauffées et/ou climatisées sont désormais illégales depuis le 31 mars 2022 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
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Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022

Un décret met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d’énergie. Un café siroté sous un chauffage d’une terrasse en plein hiver, c’est fini. Réduire la consommation d’énergie des espaces publics et des bâtiments tertiaires était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat , transposée dans l’article 181 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Attention : Sur leur domaine privé (cour intérieure), les restaurants pourront toujours utiliser les chauffages qu’ils souhaitent.

Cet article stipule que « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Les terrasses des restaurants sont les principaux équipements visés par cette disposition. Certaines municipalités avaient déjà pris des arrêtés dans ce sens.

Le décret du 31 mars 2022 précise les conditions d’application de cette réglementation et aménage quatre exceptions concernant des équipements ou activités non concernés par cette interdiction :

  • les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
  • les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
  • les zones d’attente dans les gares, ports et aéroports ;
  • les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure », sous réserve que l’autorité locale compétente ne s’oppose pas à cette exception.

Amende de 1.500€

À compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu’à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.

À savoir : Le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l’échelle nationale, selon le ministère de la Transition écologique. Soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

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