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Immobilier locatif : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028, la liste complète des 68 communes concernées

Immobilier locatif : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028 © FranceTransactions.com. Image générée via IA.
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Encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028 : règles et liste des 68 communes concernées.

L'essentiel de l'information

  • Le Parlement a définitivement voté le 19 novembre 2026 la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers, jusqu’en novembre 2028.
  • Le dispositif reste limité aux territoires déjà concernés : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, la Seine-Saint-Denis et le Pays basque.
  • Les propriétaires bailleurs doivent respecter les loyers de référence majorés fixés par arrêté préfectoral, sous peine de devoir rembourser les trop-perçus et de subir des sanctions.

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L’encadrement des loyers ne disparaîtra pas en novembre 2026. L’Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 19 novembre 2026, une proposition de loi prolongeant de deux ans cette expérimentation, initialement prévue pour s’achever le 23 novembre. Le texte, adopté par 148 voix contre 95, avait déjà été voté dans les mêmes termes par le Sénat le 21 octobre. L’encadrement des loyers pourra donc être maintenu jusqu’en novembre 2028 dans les communes qui appliquent déjà cette réglementation. En revanche, le Parlement a refusé de pérenniser définitivement le dispositif ou de permettre son extension à de nouvelles communes. Pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, les règles de plafonnement restent donc d’actualité.

Encadrement des loyers : deux années supplémentaires jusqu’en novembre 2028

Instaurée à titre expérimental par la loi Élan du 23 novembre 2018, la réglementation encadrant le niveau des loyers devait arriver à échéance huit ans plus tard. Sans intervention législative, les communes concernées auraient perdu la possibilité d’appliquer les plafonds de loyers spécifiques fixés par arrêté préfectoral. La proposition de loi portée par le député Iñaki Echaniz a finalement permis d’éviter cette échéance. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, sans extension du périmètre, et l’Assemblée nationale a confirmé cette rédaction le 19 novembre. Le texte doit encore être promulgué et publié au Journal officiel pour entrer en vigueur. Cette reconduction concerne environ 1,2 million de locataires, selon les données parlementaires.

Pourquoi le plafonnement des loyers n’est-il pas devenu permanent ?

La proposition de loi initiale prévoyait de rendre le dispositif permanent et d’élargir les possibilités offertes aux collectivités territoriales. Le Sénat a préféré retenir une simple prolongation de deux ans, afin de poursuivre l’évaluation des résultats avant de décider d’une éventuelle pérennisation. Les partisans du dispositif mettent en avant la nécessité de protéger les locataires dans les marchés immobiliers particulièrement tendus. Ses opposants soulignent les contraintes supplémentaires imposées aux propriétaires bailleurs et les risques potentiels pour l’offre locative. Le compromis parlementaire permet de maintenir la réglementation existante, sans trancher définitivement ce débat.

Comment fonctionne le plafonnement des loyers ?

Dans les communes concernées, le préfet fixe chaque année des loyers de référence exprimés en euros par mètre carré de surface habitable. Ces montants varient notamment selon la localisation du logement, son nombre de pièces, son époque de construction et son caractère meublé ou non meublé. Trois références sont publiées : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %. Le loyer de base demandé au locataire ne peut normalement pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer reste possible dans certaines situations particulières, mais il doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort répondant aux exigences légales. Le montant du plafond applicable dépend donc du logement : il n’existe pas un loyer maximal unique pour une ville entière.

Exemple : quel loyer maximal pour un appartement de 40 mètres carrés ?

Prenons l’exemple fictif d’un appartement de 40 mètres carrés dont le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral serait de 20 euros par mètre carré. Le loyer de référence majoré serait alors de 24 euros par mètre carré, soit un loyer de base maximal de 960 euros mensuels hors charges. Le propriétaire ne pourrait normalement pas demander 1 100 euros de loyer de base pour ce logement. Un éventuel complément de loyer devrait répondre aux conditions légales spécifiques. Cet exemple est purement illustratif : pour déterminer le véritable plafond, il faut consulter l’arrêté applicable à l’adresse et aux caractéristiques du logement.

Liste complète des communes appliquant l’encadrement des loyers

Le dispositif concerne neuf territoires répartis dans plusieurs régions françaises. Les décomptes publiés dans la presse font parfois état de 70 ou 71 villes, notamment parce que certaines anciennes communes ou communes associées sont comptabilisées séparément. En retenant les communes administratives actuelles, la liste comprend 68 communes réparties dans neuf territoires, dont huit communes de la métropole grenobloise concernées sur une partie seulement de leur superficie. Cette liste ne doit pas être confondue avec celle, beaucoup plus étendue, des communes classées en zone tendue.

Encadrement local des loyers - liste des villes concernées :

Encadrement des loyers

Liste des villes et communes où l’encadrement des loyers est d’ores et déjà effectif et prolongé jusqu’en 2028.

TerritoireCommunes concernéesNombre
Paris Paris (75) 1
Lille Lille, y compris les communes associées d’Hellemmes et de Lomme (59) 1
Plaine Commune Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse (93) 8
Est Ensemble Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville (93) 9
Métropole de Lyon Lyon, Villeurbanne (69) 2
Bordeaux Métropole Bordeaux (33) 1
Montpellier Méditerranée Métropole Montpellier (34) 1
Grenoble-Alpes Métropole 21 communes, dont 8 partiellement concernées (38) 21
Communauté d’agglomération Pays basque 24 communes (64) 24
Total 9 territoires 68

Liste des villes ayant déposé un dossier pour une mise en place future.
En effet, afin de mettre en place l’encadrement des loyers, au niveau local, une ville doit déposer un dossier de candidature auprès du ministère de la ville et du logement. Le dossier est complexe à monter et toutes les candidatures ne sont pas acceptées.

VillesEncadrement des loyers à venir (*)
Marseille
✅

Cergy
✅

Annemasse
✅

(*) Dossier de candidature déposé ou dispositif reconduit. © FranceTransactions.com

Grenoble-Alpes Métropole : les 21 communes concernées

Dans la métropole grenobloise, le plafonnement s’applique à l’intégralité de treize communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Gières, Le Fontanil-Cornillon, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon. Huit autres communes sont concernées uniquement sur une partie de leur territoire : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage et Seyssinet-Pariset. Dans ces huit communes, il est donc indispensable de vérifier l’adresse exacte du logement à l’aide du simulateur officiel de Grenoble-Alpes Métropole. Le dispositif est entré en vigueur sur ce territoire le 20 janvier 2025.

Pays basque : les 24 communes soumises au plafonnement

Depuis le 25 novembre 2024, l’encadrement du niveau des loyers s’applique à 24 communes de la Communauté d’agglomération Pays basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque. Cette réglementation concerne notamment plusieurs communes littorales où la pression sur le marché locatif est particulièrement forte. Les plafonds varient selon les secteurs géographiques et les caractéristiques des logements.

Seine-Saint-Denis : 17 communes réparties entre Plaine Commune et Est Ensemble

En Seine-Saint-Denis, deux établissements publics territoriaux appliquent le dispositif. Plaine Commune regroupe huit communes administratives actuelles : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. La commune de Pierrefitte-sur-Seine, parfois encore mentionnée séparément dans les anciennes listes, a fusionné avec Saint-Denis le 1er janvier 2025. Est Ensemble comprend neuf communes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais et Romainville. Le plafonnement concerne ainsi 17 communes administratives actuelles dans le département.

Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier : des périmètres limités

À Paris, l’encadrement s’applique à l’ensemble de la capitale. Dans la métropole lilloise, il concerne Lille, y compris Hellemmes et Lomme, mais pas l’ensemble des communes de la Métropole européenne de Lille. Dans la métropole lyonnaise, seules Lyon et Villeurbanne sont concernées. À Bordeaux et Montpellier, le dispositif s’applique à la ville-centre, mais pas automatiquement aux communes voisines. Un propriétaire possédant un logement dans une commune limitrophe doit donc vérifier si celle-ci est effectivement couverte par le dispositif, sans se fier uniquement à son appartenance à une métropole.

Immobilier locatif : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028
Immobilier locatif : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028 © FranceTransactions.com

Quels logements sont concernés par le plafonnement ?

L’encadrement du niveau des loyers concerne principalement les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale, ainsi que les logements faisant l’objet d’un bail mobilité. Il s’applique notamment lors de la signature d’un nouveau bail et, selon les conditions légales, lors de son renouvellement. En revanche, plusieurs catégories de logements relèvent de régimes particuliers ou sont exclues de ce dispositif, notamment les logements sociaux, certains logements conventionnés, les locations touristiques et les logements soumis à la loi de 1948. Le plafonnement du niveau des loyers ne doit pas non plus être confondu avec les règles limitant les augmentations de loyers en cours de bail.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer entre deux locataires ?

La reconduction du plafonnement ne signifie pas que tous les loyers sont définitivement gelés. Il faut distinguer deux mécanismes : l’encadrement de l’évolution du loyer, applicable dans de nombreuses communes classées en zone tendue, et l’encadrement du niveau du loyer, applicable dans les 68 communes recensées ici. Le premier limite les possibilités d’augmentation lors d’une relocation ou d’un renouvellement, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le second impose un plafond calculé à partir des loyers de référence majorés. Dans les communes concernées par les deux dispositifs, le propriétaire doit respecter simultanément les règles applicables. Une hausse autorisée au titre du premier mécanisme ne permet pas de dépasser librement le plafond du second.

Quelles sanctions en cas de dépassement du loyer maximal ?

Un propriétaire qui ne respecte pas le plafonnement peut être contraint de mettre le bail en conformité et de restituer les loyers indûment perçus. Il s’expose également à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, dans les conditions prévues par les textes. Les locataires disposent de procédures permettant de contester un loyer excessif, notamment par l’intermédiaire de la commission départementale de conciliation et, si nécessaire, du juge. Les délais et les démarches dépendent de la nature de la contestation, notamment lorsqu’elle porte sur un complément de loyer. Il est donc préférable d’agir rapidement après la signature du bail.

Quel impact sur la rentabilité des investissements locatifs ?

Pour les investisseurs immobiliers, l’encadrement des loyers constitue une contrainte à intégrer dans les calculs de rentabilité. Dans les secteurs où les loyers de marché dépassent les plafonds réglementaires, le rendement locatif brut peut être inférieur à celui obtenu avec une location librement tarifée. Cette différence doit être prise en compte dès l’acquisition du logement, au même titre que la taxe foncière, les charges de copropriété, les frais d’entretien, les éventuels travaux de rénovation énergétique et les périodes de vacance locative. À l’inverse, le plafonnement peut contribuer à rendre les loyers plus prévisibles pour les locataires. Son effet sur l’offre de logements et les décisions d’investissement reste un sujet de débat et d’évaluation économique.

Le plafonnement des loyers fonctionne-t-il réellement ?

Les travaux d’évaluation publiés en 2026 suggèrent un effet modérateur du dispositif sur les loyers dans les territoires concernés. Une étude menée par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle fait état d’une réduction moyenne estimée de l’ordre de 2 % à 4 % par rapport à une situation sans encadrement. L’Atelier parisien d’urbanisme avait également estimé un effet modérateur à Paris. Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence : ils mesurent un effet statistique sur les loyers, sans démontrer à eux seuls que le dispositif améliore l’accès au logement ou augmente l’offre locative. La Cour des comptes a consacré en octobre 2026 un rapport à l’encadrement des loyers, soulignant notamment les enjeux de qualité des données, de contrôle et d’évaluation.

Un dispositif maintenu, mais dont l’avenir reste incertain après 2028

La prolongation adoptée le 19 novembre 2026 évite la disparition immédiate de l’encadrement des loyers dans les territoires concernés. Elle ne constitue toutefois pas une pérennisation définitive. Le Parlement devra de nouveau se prononcer avant l’échéance de novembre 2028 s’il souhaite maintenir ou modifier le dispositif. Pour les propriétaires bailleurs, la prudence consiste donc à intégrer les plafonds de loyers dans leurs projections financières, sans anticiper une disparition prochaine de la réglementation. Pour les locataires, la priorité reste de vérifier le loyer maximal applicable à leur logement et de connaître les recours possibles en cas de dépassement.

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