Immobilier locatif : la FNAIM dénonce une scandaleuse tentative de main basse sur les dépôts de garantie

Cette idée est malhonnête et inacceptable. Pour justifier la naissance d’un dispositif public de plus, ses promoteurs arguent de contentieux locatifs qui ne représentent pourtant qu’une infime fraction des locations en France. Au demeurant, la quasi-totalité de ces différends est soldée par la conciliation paritaire, pierre angulaire des rapports locatifs dans notre pays, au sein des Commissions de proximité. Le rapport laisse aussi accroire qu’il est temps d’affecter les dépôts de garantie au financement des travaux de rénovation des logements : les auteurs méconnaissent la réalité. Sont-ils allés voir dans les cabinets de gestion quel usage est fait des dépôts lorsqu’un locataire quitte son logement et qu’il faut corriger les effets de l’usure ou ceux de la dégradation ?

Plus coupable encore que l’ignorance de la réalité des relations entre propriétaires et locataires, les hauts fonctionnaires balaient le travail du parlement depuis trente ans. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, plusieurs fois ajustée et améliorée, a posé des règles claires. Le dépôt de garantie est séquestré par les professionnels sur un compte dûment assuré et il a vocation à financer les déprédations estimées par comparaison entre le constat d’état des lieux d’entrée et le constat de sortie.

Seul le gestionnaire peut apprécier à cet égard si le dépôt de garantie peut être rendu et dans quelle proportion. Seul le propriétaire peut décider de l’usage à faire de ce dépôt, certainement pas les teneurs d’un fond. Le Conseil général occulte la fonction de ces sommes et le processus juridique et technique précis attaché à leur conservation, à leur utilisation ou leur restitution. Il oublie enfin les avancées de la loi ALUR, qui a codifié l’estimation de la vétusté, sujet de différends auparavant.