Immobilier locatif : près de 400 villes françaises ont désormais mis en place le permis de louer !

Permis de louer, une procédure ignorée par trois-quarts des bailleurs !

Une étude Smartloc montre que 73% des bailleurs interrogés ne savent pas que leurs locations sont soumises au permis de louer. Pourtant, ce permis de louer concerne au moins 388 communes en France. Les articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014 donnent la possibilité aux communes d’exiger un permis de louer pour les propriétaires qui louent leur bien vide ou meublé comme résidence principale. La Fnaim rappelle que lorsqu’un propriétaire met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le bailleur risque une amende 5.000 euros. Si l’autorisation préalable n’a pas été déposée, le propriétaire payera, là également, une amende de 5.000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois mois, le montant de l’amende sera porté à 15.000 euros. "Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros", précise la Fnaim. "Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles", précise Smartloc.

Permis de louer : liste des communes/villes concernées

29 communes imposent ceinture et bretelles ! Ces villes demandent non seulement une autorisation préalable pour une mise en location, mais également une déclaration de location effective. 71 villes ne demandent en revanche qu’une déclaration de biens loués, tandis que la grande majorité impose donc ce réel permis de location, en imposant une visite des lieux dans la plupart des cas, histoire de vérifier que le détecteur de fumée n’a pas 10 années d’ancienneté, ce point étant le plus souvent signalé...

Déclaration de location ou Autorisation de mise en location (véritable permis de louer)

Le permis de louer peut prendre deux formes :

1. une simple déclaration de mise en location qui se fait après la signature du bail. La mairie est alors informée à chaque mise en location. "Elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori", rappelle Smartloc.
2. une véritable autorisation préalable de mise en location. "Elle se fait avant la signature du bail, la mairie diligente éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation". Il existe également une autorisation préalable à diviser mais elle est moins utilisée car elle concerne les bailleurs qui veulent diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants. Cette forme de permis de louer est reprise dans de nombreux pays étrangers, notamment aux USA. Ces permis de louer attribués ont une durée de validité de 3 années. Une nouvelle inspection du bien loué est alors effectuée par le personnel en charge de la ville, et les principaux équipements du bien sont testés et doivent fonctionner !

Les formulaires de demande de permis de louer sont en ligne

Les deux arrêtés parus le 27 mars 2017 rendent disponibles trois formulaires CERFA relatifs :

• à la « Déclaration de mise en location » : CERFA 15651*01 ;
• à la demande d’ «  Autorisation préalable de mise en location » : CERFA 15652*01 ;
• à la « Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » : CERFA 15663*01.