Immobilier : un rapport parlementaire donne des pistes pour réconcilier locataires et propriétaires

Faciliter l’accès au logement des locataires, donner des garanties aux propriétaires, lutter contre les discriminations : un rapport parlementaire veut instaurer plus de confiance entre les acteurs et donner plus d’autonomie aux agents immobiliers, sur fond de défiance vis-à-vis de la profession.

Btp Gouvernement Parlement Services

Publié le mardi 18 juin 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Immobilier : un rapport parlementaire donne des pistes pour réconcilier locataires et propriétaires

Les 37 propositions du rapport "Louer en confiance" présentées mardi par le député Mickaël Nogal rentrent dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le gouvernement. Elles s’appliquent au parc locatif privé et s’inscrivent dans la continuité de la loi logement dite Elan,adoptée en 2018.

"L’évolution du marché fait que le propriétaire est de plus en plus inquiet concernant les impayés, la dégradation de son bien (...) et en même temps on a des locataires pour qui l’accès au logement est plus difficile que ce qu’il n’était hier. Et si on ne fait rien la situation va se dégrader, notamment dans les zones très tendues où les locataires sont mis en concurrence", a prévenu le député de Haute-Garonne, également vice-président de la Commission des affaires économiques, lors d’une conférence de presse.

Parmi les principales mesures, la question du dépôt de garantie constitue selon lui "la principale" inquiétude. D’un côté le locataire craint que ce dernier soit encaissé et de l’autre, le propriétaire, s’expose parfois "à un non-paiement du dernier mois de loyer".

"Je propose la consignation obligatoire dudépôt de garantie qui se ferait auprès d’un organisme qui serait agréé par l’Etat", a affirmé Mickaël Nogal.

Le député préconise également de redonner "un vrai rôle", plus "autonome" à l’agent immobilier. Deux tiers des propriétaires" préfèrent gérer leur bien eux-mêmescar "ils estiment que le service rendu par les agents immobiliers ne justifie pas les coûts qui sont pratiqués", a-t-il observé.

Ainsi, le propriétaire qui fera le choix de passer par un agent immobilier "sera sécurisé à 100%" car c’est l’agent immobilier qui "garantira le paiementdes loyers à la bonne date quoi qu’il se passe du côté du locataire".

Outre une "meilleure information" sur les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, il est également proposé sur le volet fiscal que le crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE),qui doit se transformer prochainement en prime, soit "conditionné par le fait que les propriétaires (en) bénéficiant puissent modérer leur loyer pour rendre l’accès au logement plus facile".

Le député de la majorité, qui a été impliqué dans les travaux parlementaires sur Elan, a indiqué qu’il comptait soumettre une proposition de loi en septembre suite à ce rapport.

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