Investissement locatif Pinel : les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) affirme partager le constat de la Cour des comptes sur la faiblesse du contrôle des dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages, tout en contestant son estimation de leur coût.

Btp Fiscalité Gouvernement

Publié le jeudi 12 avril 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Investissement locatif "Pinel" : les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes

Dans un communiqué jeudi, la FPI ditqu’elle "partage les constats" de la Cour "qui portent sur la faiblesse du pilotage, du suivi et du contrôle de ces dispositifs, qui trouve son origine dans l’insuffisance des données produites par les services fiscaux".

Affirmant "militer pour une plus grande transparence en la matière", la fédération professionnelle conteste en revanche "les chiffres avancés par la Cour à l’appui de ses conclusions".

Pour la FPI, "aucune donnée publique n’appuie" l’observation selon laquelle "les plafonds de loyer" des logements ayant bénéficié de l’avantage fiscal Pinel "seraient structurellement plus élevés que les loyers de marché". Cela "peut correspondre à des cas ponctuels, mais assurément pas à une généralité", juge-t-elle.

En outre, lorsque la Cour "évoque un coût d’un logement Pinel deux à trois fois supérieur" pour les finances publiques,"à celui d’un logement social, sans expliquer ce calcul", elle se réfère à "des coûts budgétaires bruts, qui ne tiennent pas compte des recettes fiscales dégagées par le Pinel", telles que la TVA et l’impôt sur les sociétés.

"La conclusion de la Cour ne s’explique que si elle rapporte ces coûts aux durées de location respectives de ces logements", dit la FPI, jugeant que "cette comparaison n’a pas de sens", car "nul ne peut exiger de propriétaires particuliers qu’ils louent leur bien pendant 40 ans comme un organisme HLM".

Pour la FPI, "le dispositif Pinel remplit les objectifs qui lui sont assignés : produire des volumes importants de logements intermédiaires neufs de qualité dans les zones tendues".

En effet "60.000 logements ont été vendus sous ce régime en 2017, à plus de 80% en Ile-de-France et dans les métropoles régionales les plus dynamiques", fait-elle valoir.

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