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La toute première action de groupe intentée en France par l’association UFC-Que Choisir à l’encontre de l’administrateur de biens immobiliers Foncia a été déclarée irrecevable lundi, faute de rentrer dans le champ d’application (...) du code de la consommation, a estimé le tribunal de grande instance deNanterre.
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L’association de défense des consommateurs accusait Foncia d’avoir "indûment" facturé des quittances de loyer pendant plusieurs années sous la dénomination "frais d’avis d’échéance" à hauteur de 2,30 euros par mois. La facturation des quittances de loyer est pourtant interdite depuis une loi datant de 2006.
A l’audience en mars, Foncia, qui administre près de 315.000 biens sur tout le territoire, s’était défendue en parlant des avis d’échéance comme d’un "service facultatif", de surcroît "parfaitement licite", en tout cas "avant la loi Alur en 2014"qui est venue à son tour interdire cette pratique.
Accusant la société de "jouer sur la confusion entre la quittance et l’avis d’échéance", l’avocat de l’UFC Me Christian Brasseur avait lui parlé de "subterfuge". Neuf cas de locataires ayant payé ces frais entre 2010 et 2014 ont été présentés au tribunal par l’UFC pour appuyer sa demande.
Malgré les arguments de l’association, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la demande de l’UFC.
"La recevabilité de l’action de groupe est subordonnée à l’existence de préjudices individuels nés de manquements commis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de service", précise le tribunal.
Or, "le bail d’habitation" ne peut être "analysé comme une fourniture de service" car le bailleur ne s’engage pas "à réaliser une prestation mais à mettre unbien immobilier à la disposition de son locataire", ajoute le tribunal.
En outre, le bail d’habitation "n’est pas inclus dans le Code de la consommation" et sort ainsi du champ de l’action de groupe défini par la loi Hamon promulguée le 1er octobre 2014.
C’est la deuxième fois qu’une action de groupe est jugée irrecevable pour cette même raison.
La loi Hamon sur la consommation introduit dans le droit français une disposition permettant une version très encadrée des "class action" à l’américaine. Seules 15 associations de consommateurs agréées, dont la plus puissante d’entre elles l’UFC, peuvent porter une action de groupe en justice.
Celle-ci avait été déposée dès le premier jour de l’entrée en vigueur de la loi par l’association de défense des consommateurs qui a également été condamnée à verser 8.000 euros à Foncia au titre des frais de justice.
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