Logement décent : le Conseil d’État rejette un recours contre un décret de 2017

Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu’est un logement décent, selon une décision transmise jeudi à l’AFP.

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Publié le jeudi 20 décembre 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Logement "décent" : le Conseil d’État rejette un recours contre un décret de 2017

"Les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation du décret qu’elles attaquent", estime le Conseil d’État dans cette décision, prise début décembre.

Le recours avait été déposé fin 2017 par quatre organismes : les associations écologistes France Nature Environnement et Cler, l’UFC-Que Choisir et la fondation Abbé Pierre, engagée sur les questions de logement.

Elles demandaient à annuler un décret pris début 2017, dans les derniers mois du quinquennat de François Hollande, et faisant suite à la loi de transition énergétique de 2015 : ce texte définissait la notion de logement "décent".

Le recours reprochait au décret de ne pas avoir fixé d’objectif suffisamment précis en matière de performance énergétique, mettant ainsi les propriétaires dans le flou sans donner de garantie aux locataires. Selon les quatre organismes, le texte vidait de sa substance une partie de la loi de 2015.

"Contrairement à ce que soutiennent les requérantes", les dispositions de cette loi "n’imposaient pas au pouvoir réglementaire de définir le critère de performance énergétique permettant de qualifier un logement donné à bail de décent par référence à un indicateur unique et chiffré au quantifiable", répond le Conseil d’État dans sa décision transmise jeudi.

L’institution estime que le décret prévoit des critères suffisants en matière d’isolation, quand bien même il ne donne pas d’objectif chiffré.

Il impose par exempleque le logement soit "protégé contre les infiltrations d’air parasites" et que ses murs extérieurs "présentent une étanchéité à l’air suffisante".

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