Logement : juger plus vite les recours contre les permis de construire (rapport)

Durcir les conditions des recours contre les permis de construire et les juger en 10 mois contre deux ans aujourd’hui, constituent deux des mesures préconisées par un rapport, dont s’inspirera le projet de loi Logement attendu en mars.

Btp Gouvernement Litige Logement

Publié le jeudi 11 janvier 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Logement : juger plus vite les recours contre les permis de construire (rapport)

Remis mercredi au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, ce rapport signé par la conseillère d’État Christine Maugüé énonce des propositions pour rendre le "traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace", précise le ministère dans un communiqué.

Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement de "lever tous les freins à la construction de logements, notamment en zones tendues". Lutter contre "les recours abusifs contre lespermis de construire" représente un "axe essentiel", dit-il.

Parmi les propositions du rapport, une mesure très attendue par les promoteurs : la "mise en place d’un délai de jugement de 10 mois" pour les recours contre les permis de construire déposés devant les tribunaux administratifs -* contre 24 mois aujourd’hui en moyenne -, mais uniquement dans les zones très tendues.

"C’est une mesure très intéressante, très nouvelle, qui met fin à un tabou", réagit auprès de l’AFP Alexis Rouque, délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers . "Cela poussera les juges à utiliser tout ce que prévoit la loi pour accélérer le traitement des dossiers", estime-t-il.

Selon la FPI qui a sondé ses adhérents représentant 70% de la promotion privée, la construction de quelque 34.000 logements neufs (dont 4.200 sociaux) est actuellement bloquée par des recours en France, une proportion que le relèvement des amendes en cas de recours abusif, ces dernières années, n’a pas fait baisser. "Et les juges en rejettent les deux tiers", estime M. Rouque.

Le plus souvent, le promoteur dédommage l’auteur du recours, dans unetransaction financière que le rapport veut encadrer -* notamment en interdisant tout versement d’argent, lorsqu’une association en est à l’origine.

Il préconise aussi d’interdire à un requérant, au-delà d’un certain délai, de demander au juge de suspendre l’autorisation du permis deconstruire. Car certains "attendent sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux", retardant encore davantage le début du chantier, souligne le ministère.

Autre mesure : fixer un délai pour que l’auteur du recours soumettre aux juges de nouveaux arguments, afin d’accélérer le traitement des contentieux.

Le Sénat, qui consulte les acteurs du secteur jusqu’au 25 janvier au sein d’une "conférence de consensus", a mis en ligne l’avant-projet de loi Logement, qui contient certaines de ces préconisations, comme de faciliter l’action en dommages et intérêts contre les auteurs de recours abusifs afin de "permettre des condamnations pécuniaires aujourd’hui très rares".

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