Jusqu'à 1000 euros sur votre contrat d'assurance vie

Logement social : la Cour des comptes critique les ventes de foncier public avec décote

Peu efficientes, complexes, coûteuses pour les finances publiques et pas assez contrôlées : la Cour des comptes épingle, dans un référé rendu public mardi, les cessions de foncier public avec décote en faveur du logement social.

Btp Construction Gouvernement Logement Social

Publié le mardi 23 janvier 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

_Annonce

🎁 Lucya CNP : le contrat d’assurance vie le moins cher du marché

Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.

➡️ OFFRE LUCYA CNP

Logement social : la Cour des comptes critique les ventes de foncier public avec décote

La loi dite de "mobilisation du foncier public" du 18 janvier 2013 permet à l’Etatet à certains établissements publics de vendre des terrains avec "décote", à des prix inférieurs à leur valeur, lorsqu’un projet de construction inclut des logements sociaux.

Dans un référé adressé au Premier ministre le 26 octobre 2017, la Cour des comptes évalue ce dispositifqui devait permettre la "mise en chantier rapide de logements locatifs sociaux", avec un potentiel chiffré à 110.000 logements sur 2012-2016.

Il n’a au final abouti qu’à 69 opérations permettant la construction de 6.700 logements, pointe-t-elle.

"La Cour sous-estime l’effetd’entraînement de la loi, qui a dopé les ventes de foncier public, y compris sans décote : des opérations parfois bloquées depuis 10 ans ont été engagées grâce à cette volonté politique affichée de produire plus de logements, notamment sociaux" dit à l’AFP Thierry Repentin, ex président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), chargée d’arbitrer l’application du dispositif.

Ce dernier, d’un coût de 107 millions d’euros, a "parfois" fourni une "aide disproportionnée" par rapport à l’objectif de construction des opérations, et "les intérêts patrimoniaux de l’État n’ont pas toujours été suffisamment protégés, ce qui justifierait un contrôle financier renforcé des opérations", affirme la Cour.

Car l’Etat "ne s’est pas doté des moyens nécessaires pour vérifier que la décote a bien servià garantir l’équilibre" des opérations, "et non à accroître les fonds propres de l’acquéreur".

La loi prévoit "un dispositif de contrôle et de sanction sur la bonne réalisation du programme" mais pas sur le bilan financier, fait valoir le gouvernement dans sa réponse au référé. Des clauses de "retour à meilleure fortune" pourraient être insérées dans l’acte de vente.

Autre critique : l’apprentissage du dispositif a été "long" et "difficile" pour des administrations comme France Domaine, soumises à des "injonctions contradictoires", entre "la volonté de valoriser au maximum le patrimoine de l’État" et celle "d’accorder des décotes généreuses pour développer le logement social".

La Cour préconise de "recentrer la décote sur les zones tendues" -* mais elle a été appliquée "à 80% en zones tendues ou très tendues", fait valoir M. Repentin.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Logement social : la Cour (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Logement social : la Cour des comptes... : à lire également

Immobilier

SCPI CORUM USA : nouvelle acquisition à New-York pour 6,5 millions de dollars

NOUVEAUTÉ ! CORUM USA, première SCPI investie aux États-Unis, franchit un nouveau cap avec une nouvelle acquisition de locaux commerciaux à New York.

CORUM USA

Immobilier

Logement : fin de la trêve hivernale ce lundi 1er avril 2026, près de 140.000 expulsions en attente

A partir du lundi 1er avril 2026 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.

Fin trêve hivernale

Immobilier

Crédit immobilier en 2026 : forte incertitude quant à la tendance des taux d’intérêts à venir

Les courtiers en crédits immobiliers indiquent une stabilité des taux en mars 2026, tandis que les taux d’intérêts de marché sont fortement orientés à la hausse. La guerre au Moyen-Orient a changé la (...)