Loi Logement : la CNL opposée au bail mobilité et à la vente de logements HLM

La Confédération nationale du logement (CNL) s’est alarmée mardi de dispositions du projet de loi sur le Logement comme la création d’un bail mobilité ou la vente facilitée de logements HLM, tout en saluant certaines avancées.

Btp Gouvernement Social

Publié le mardi 20 mars 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Loi Logement : la CNL opposée au "bail mobilité" et à la vente de logements HLM

Attendu en Conseil des ministres le 4 avril et à l’Assemblée fin mai, ce texte baptisé Élan comporte 7 articles autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ce que la CNL juge "antidémocratique".

Premier sujet d’inquiétude : la vente facilitée de logements sociaux, qui pourrait aller jusqu’à 40.000 par an, a expliqué la première association représentative des locataires, lors d’une conférence de presse.

"Nous sommes contre à 100%", a déclaré Eddie Jacquemart, président de la CNL, "car c’est la privatisation d’un bien public, financé avec la solidarité nationale. Des organismes privés vont racheter les fleurons des HLM !".

"Et cela ne rendra pas service aux locataires, qui se retrouveront en situation de surendettement à cause des charges élevées des copropriétés dégradées", avertit-il.

La confédération appelle ainsi à manifester samedi prochain à 14h30 place de la République à Paris, pour "une autre politique du logement".

Elle fustige notamment la possibilité donnée aux bailleurs sociaux, par ordonnance, de fixer plus librement les loyers des logements HLM en les adaptant aux capacités financières des locataires -* ils découlent aujourd’hui des financements d’origine.

Pour la CNL, le locataire sera la "variable d’ajustement du budget des organismes" et cette mesure "démagogique et antisociale" est synonyme d’un "désengagement définitif de l’Etat dans le financementdu logement social".

Quant au "bail mobilité" de 1 à 10 mois destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage ou apprentissage, il va "précariser" les locataires.

La CNL s’inquiète aussi de la "très forte réduction des normes d’accessibilité aux personnesen situation de handicap" dans la construction de logements neufs.

Seuls 10% de ces derniers devront être "accessibles", 90% n’étant qu’"évolutifs", c’est à dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles...). Pour M. Jacquemart, les logements neufs "doivent rester "100% accessibles", car la famille ou les amis d’une personne handicapée "doivent aussi pouvoir la recevoir".

En revanche, la CNL approuve les mesures favorisant la transformation de bureaux en logements, les sanctions contre les plateformes de locations touristiques aux pratiques illégales, et la création d’une amende pour les bailleurs qui ne respecteraient pas l’encadrement des loyers.

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