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Immobilier locatif / plafond de loyer : le montant maximal du loyer plafonné obligatoire à compter du 1er avril 2022 sur toutes les annonces immobilières

Immobilier locatif / plafond de loyer : le montant maximal du loyer plafonné obligatoire à compter du 1er avril 2022 sur toutes les annonces immobilières
Mention du loyer plafonné obligatoire sur toutes les annonces immobilières concernées dès 2022 © FranceTransactions.com
Pour toutes les communes concernées par l’encadrement des loyers, et elles sont de plus en plus nombreuses, une mention obligatoire d’indication de l’application d’un plafond légal de loyer est imposée à compter du 1er avril 2022 sur toutes les annonces immobilières.

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Mention du montant du loyer plafonné obligatoire

"Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond" dès le début de 2022, a annoncé sur FranceInfo ce vendredi 24 décembre 2021, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique. "Sur les annonces vous aurez le montant maximal exigible pour l’appartement, ce sera obligatoire. Si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros, le plafonnement dans la zone de 650 euros, cela va mettre la puce à l’oreille", a expliqué la ministre.

🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés

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Encadrement des loyers à Paris, les contrôles renforcés à compter de février 2021 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Encadrement des loyers, vers une généralisation

"Je suis favorable à l’encadrement des loyers. Dans la situation dans laquelle nous sommes, nous avons besoin de protéger les Français de l’augmentation du prix des loyers." Les villes vont pouvoir sanctionner directement les propriétaires n’appliquant pas l’encadrement sans passer par les préfets. "C’est important de faire appliquer la loi et certaines villes nous ont demandé d’avoir le pouvoir d’application de la sanction.". Le logement est rarement une des priorités du gouvernement. Emmanuelle Wargon a estimé qu’il faut "qu’on arrive à montrer qu’on peut faire quelque chose sur le sujet. Il y a peut-être l’impression que finalement il y a une sorte de défaitisme à répondre vraiment au sujet du logement."

Louer abordable

Début 2022, l’aide fiscale "Louer abordable" va démarrer. "C’est une réponse très concrète pour le logement des classes moyennes puisque cela incite des propriétaires privés à louer moins cher aux Français dont les ressources sont en-dessous de certains plafonds", a expliqué Emmanuelle Wargon. "En louant moins cher, les propriétaires ont un avantage fiscal. C’est soit moins 15%, soit moins 30% que les prix réels du marché. J’appelle ça l’amendement Coluche du logement parce que d’une certaine manière c’est un acte de solidarité de la part du propriétaire qui est compensé par la fiscalité."

Louer abordable (ex loi Cosse) : où comment gagner plus en louant moins cher, le dispositif fiscal sera simplifié et amplifié. Calculs à éclaircir !

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Louer abordable (loi Cosse) : où comment gagner plus en louant moins cher ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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