Nouvelles règles HLM : les nouveaux plafonds de revenus, juste pour en finir avec les abus ?

Le nombre de ménages en attente d’un HLM a atteint le niveau record de 2,6 millions, tandis que 4,2 millions de personnes sont mal logées. Le gouvernement entend faire partir des HLM les plus aisés, en les poussant davantage vers les logements intermédiaires proposés ne seraient pas totalement accessibles.

8% des locataires HLM ne seraient plus éligibles à un logement social

Le ministre délégué au Logement veut "réinterroger la pertinence à continuer à occuper un logement social" pour "ceux qui ont largement dépassé les plafonds de revenus" et "dont le patrimoine (...) a évolué". Selon lui, plus de 8% des locataires actuels de HLM ne seraient plus éligibles à un logement social de même type que celui qu’ils occupent, s’ils en demandaient un aujourd’hui. Contacté, le ministère de la Transition écologique n’a pas précisé l’origine de ce chiffre. En 2022, une enquête (en PDF) du ministère de la Ville avait néanmoins déterminé que, pour les logements étudiés, 8,1% des locataires dépassaient les plafonds de ressources autorisés, une part relativement stable depuis 2015.

Nouveaux plafonds de revenus HLM

Le projet de loi modifie les plafonds de revenus imposant aux locataires de quitter son logement HLM. Ces plafonds de revenus varient selon la composition du ménage. Les revenus s’entendent en montant mensuel net. Informations publiées par le Ministère du logement.

Obligation de quitter le logement HLM

Paiement d’un surloyer : un couple avec 2 enfants sur Paris paiera un surloyer si le revenu mensuel net dépasse les 7.260 € au lieu de 8.712 € avant la réforme.

Exemple d’un ménage sur Paris : "Ce ménage paie aujourd’hui un surloyer à partir de 6 700 euros nets de revenus mensuels (avant impôt) et peut théoriquement rester dans son logement social jusqu’à 10 900 euros mensuels nets de revenu. Avec notre projet de loi, ce même couple paiera un surloyer à partir de 5 700 euros de revenus et son bail sera résilié s’il dépasse 8 700 euros nets par mois pendant plus de deux ans. Ces seuils restent très élevés : la moitié des couples demandeurs de logements sociaux à Paris gagnent moins de 3 100 euros nets par mois et moins de 2 200 euros nets par mois en région. Eux attendent des années pour une place tandis que d’autres dépassent les plafonds de loyers et restent en place ! C’est une question de justice sociale." explique le ministre dans les colonnes du Parisien.

Evaluation régulière des revenus des locataires

Le ministre délégué veut réclamer aux bailleurs sociaux "une évaluation régulière et obligatoire" des locataires du parc social. "Cela permettra d’abord d’interroger le renouvellement du bail. Et ensuite d’interroger le niveau des loyers." Le projet de loi, qui sera présenté en mai au Conseil des ministres, doit aussi donner davantage de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux, ou dans la décision d’en vendre, d’après Guillaume Kasbarian. Le ministre s’est également engagé à maintenir "les objectifs cibles de 20 à 25% de logements sociaux" dans les communes concernées par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Le texte sera d’abord examiné au Sénat, vers la mi-juin.