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Offices notariaux : le Conseil d’Etat rejette en référé la demande de suspension du tirage au sort

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux, a indiqué la haute juridiction mercredi dans un communiqué.

Concurrence Gouvernement Procès Services

Publié le mercredi 8 février 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Offices notariaux : le Conseil d’Etat rejette en référé la demande de suspension du tirage au sort

Après une première suspension par le Conseil d’Etat, un arrêtéparu le 25 janvier au Journal officiel avait précisé les nouvelles modalités de ces tirages au sort interrompus depuis mi-décembre.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que "l’arrêté n’avait pas à apporter de garanties supplémentaires pour organiser le tirageau sort prévu par le décret". Par ailleurs, "les autres arguments soulevés par le requérant ne font pas naître, à ce stade de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté". Le juge a donc "refusé d’en suspendre l’exécution".

Toutefois, la décision du juge desréférés "ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité de l’arrêté lorsqu’il statuera définitivement sur la requête", a ajouté le communiqué.

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d’accéder d’ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu’ici très verrouillé.

Quelque 30.000 demandes émanant de 7.000 candidats ont été enregistrées pour créer des offices dans 247 "zonesd’installation libre" en France, selon une carte établie par l’Autorité de la concurrence.

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