Patrimoine immobilier : création d’une foncière publique au 1er janvier 2027

Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État

La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État vient d’être promulguée. Elle crée l’établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), une foncière publique, qui deviendra progressivement propriétaire du parc immobilier de l’Etat. L’objectif : mieux connaître le parc, mieux l’entretenir et saisir les opportunités de transformer et valoriser les bâtiments, tout en accompagnant la rénovation énergétique du parc, l’amélioration des conditions de travail des agents et l’évolution des services publics.

Une nouvelle étape de la politique immobilière de l’État

Avec près de 97 millions de m², l’État est le premier propriétaire public d’Europe. La réforme modernise l’organisation de sa gestion immobilière afin de renforcer durablement la fonction de propriétaire et de mieux préparer le patrimoine aux enjeux environnementaux, climatiques, budgétaires et d’évolution des usages. L’EPIFE assurera la gestion, l’entretien, la rénovation, l’exploitation et la valorisation des biens qui lui seront progressivement transférés. Les administrations occupantes, ministères et opérateurs, seront déchargées de ces responsabilités mais paieront des loyers à l’EPIFE, calibrés en fonction des loyers du marché immobilier.

La Direction immobilière de l’Etat continuera de définir la politique immobilière interministérielle et assurera la tutelle de l’EPIFE, tandis que les administrations occupantes des bâtiments conserveront la responsabilité d’exprimer leurs besoins pour l’exercice de leurs missions.

Une nouvelle approche de la valorisation du patrimoine

L’EPIFE aura notamment pour mission de créer de la valeur et de rechercher le meilleur usage des biens devenus inutiles aux missions de service public. Selon les besoins, cette valorisation pourra prendre différentes formes : optimisation des surfaces, mutualisations entre services de différentes administrations, transformation d’usage, location de longue durée, occupation transitoire par exemple. Les recettes ainsi générées seront réinvesties dans l’entretien, la rénovation et la modernisation du parc immobilier de la foncière.

Un modèle économique tourné vers l’investissement

Le modèle économique de l’EPIFE est conçu pour inscrire les investissements dans le temps long. Les loyers versés par les administrations occupantes constitueront la principale ressource de l’établissement. Ils seront complétés par les produits issus de la valorisation du patrimoine. A moyen-terme, la valorisation des surfaces sous utilisées permettra de générer les recettes et les économies de charges nécessaires au financement des investissements et devrait même dégager des économies budgétaires.

Une mise en œuvre progressive

L’EPIFE sera créé le 1er janvier 2027 par la transformation de l’actuelle agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE). Son déploiement sera très progressif. La première phase pilote, engagée en 2027, concernera les cités administratives regroupant plusieurs ministères situés en Normandie et dans le département du Nord. Cette première étape permettra d’éprouver le fonctionnement du modèle avant d’engager son extension progressive.

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics : «  Je salue l’engagement des parlementaires de toutes sensibilités qui ont porté la proposition de loi à l’origine de cette réforme structurelle de la politique immobilière de l’État. Le patrimoine de l’État est le patrimoine de tous les Français : il mérite une gestion optimisée ainsi qu’une politique publique à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et des conditions de travail des agents. Avec cette future foncière publique, l’État inscrit sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics, des usagers et, plus largement, de l’ensemble des citoyens. »

Sylviane Bourguet, directrice de l’immobilier de l’État : «  L’EPIFE renforcera durablement la fonction de propriétaire en réunissant progressivement, au sein d’un même établissement, les compétences nécessaires pour mieux connaître, entretenir et rénover le patrimoine immobilier de l’État. Il permettra également de mieux le valoriser en recherchant, pour chaque bien, l’usage le plus adapté. Cette organisation favorisera la structuration d’une filière immobilière de l’Etat, au service des administrations et de leurs projets immobiliers et permettra une programmation plus efficace et stable des investissements pour un patrimoine public optimisé économiquement, mieux entretenu et plus résilient. »