Immobilier / travaux : les permis de construire pourront être déposés en ligne à compter du 1er janvier 2022

Demandes de permis de construire en ligne

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3.500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.

Dématérialisation des permis de construire

La dématérialisation des permis de construire et des demandes d’autorisation d’urbanisme devrait simplifier les démarches de nombreux propriétaires qui souhaitent faire des travaux. Chaque année, près de 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme sont déposées dans les mairies et jusqu’à 40 services sont consultés pour instruire un dossier au sein de l’administration, selon le ministère de la Transition écologique. Un millefeuille administratif pour faire des travaux d’agrandissement ou de rénovation qui implique de longs délais et beaucoup de papier.

Dès le 1er 2022, les usagers pourront faire cette démarche en ligne. Cette nouveauté répond "aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics", souligne le ministère de la Transition écologique et s’inscrit dans la démarche Action publique 2022 pour améliorer la qualité des services publics. Permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme, les demandes pourront être déposées sans avoir à se déplacer.

Communication des mairies aux administrés

Toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation par voie électronique. Les municipalités de plus de 3.500 habitants devront en outre proposer un service d’instruction en ligne et "disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62", rappelle le gouvernement. Le ministère considère que cette mesure devrait améliorer la qualité des dossiers et limiter les erreurs, assurer une meilleure traçabilité des demandes et une meilleure résilience des services en cas de fermetures des guichets physiques.

Plusieurs outils pour les démarches en ligne

Une suite logicielle avec de nombreux outils a été développée par l’Etat, notamment :

• La plateforme PLAT’AU, qui simplifie les échanges et partages des dossiers pour les différents acteurs de la chaîne,
• Le service d’assistance pour préparer sa demande d’autorisation d’urbanisme qui permet aux particuliers de connaître la liste des documents à fournir, télécharger un formulaire et le télétransmettre à sa commune en cas de raccordement au service en ligne
• Et pour certaines communes l’espace d’échange RIE’AU entre l’usager, la commune et le service d’instruction.