Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Plafonnement des loyers sur Paris : nouvelle application dès le 1er juillet 2019

Le Conseil d’État a annulé l’abrogation en justice du plafonnement des loyers à Paris dans une décision publiée mercredi, sans conséquence puisque le gouvernement a adopté entre-temps une loi censée permettre le retour de la mesure en assouplissant son application.

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

EURO+, 100% fonds euros, visez 5% en 2024

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.

Plafonnement des loyers : le Conseil d’Etat revient sur l’annulation à Paris, alors que la loi a déjà changé

"L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 est annulé", conclut le Conseil d’État dans sa décision. A l’époque, cette décision avait confirmé en appel une précédente annulation par la justice du dispositif de plafonnement des loyers mis en place à Paris dans le cadre de la loi "Alur", promulguée en 2014 par la ministre du Logement d’alors, Cécile duflot. La justice n’avait pas rejeté sur le fond le principe du plafonnement des loyers, mais son application à la seule ville intra-muros de Paris alors que la loi Alur exigeait de le mettre en place sur l’ensemble d’une agglomération. Des décisions semblables avaient été rendues pour Lille, autre candidate au plafonnement.

Le Conseil d’Etat rejette cette interprétation, estimant qu’il était possible de mettre en œuvre le plafonnement dans une partie seulement des secteurs géographiques concernés s’il n’y avait pas de "risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier des secteurs limitrophes". Or, selon l’institution, ce risque est improbable entre Paris et sa banlieue immédiate, au regard "notamment de l’attractivité de la capitale qui constitue par elle-même unfacteur de renchérissement des loyers sur son territoire".

1er juillet 2019 : retour des plafonds de loyers sur Paris

En tout état de cause, cette décision arrive après la bataille puisque l’actuel gouvernement, dans une nouvelle loi logement dite Elan et adoptée en 2018, a rouvert la possibilité du plafonnement en prenant garde d’imposer un champ d’application aussi rigide. La nouvelle mesure peut n’être mise en œuvre que pour certains quartiers et certaines villes. La ville de Paris a d’ores et déjà annoncé son intention de relancer le plafonnement à partir du 1er juillet. La décision du Conseil d’Etat vadans "le sens de la loi Elan qui permet l’expérimentation en zones tendues et à Paris", a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Jusqu'à Taux boosté de 3% applicable pendant 6 mois👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2SUPER LIVRET PLACEMENT-DIRECTSuper Livret Placement-direct Taux boosté de 3.75% brut, pendant 4 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3LIVRET PLUS FORTUNEOLivret + Taux boosté de 4.00% brut, pendant 8 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Plafonnement des loyers (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Plafonnement des loyers sur Paris : nouvelle... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.