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Le parquet de Paris a demandé le renvoi en correctionnelle d’une filiale de BNP Paribas, accusée d’avoir commercialisé des prêts immobiliers controversés, a appris mercredi l’AFP de source judiciaire.
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Dans son réquisitoire signé le 4 avril, le ministère public requiert le renvoi de BNP Paribas Personal Finance pour "pratique commerciale trompeuse", a précisé la source.
Il appartient désormais aux juges d’instruction de décider de la renvoyer ou non en procès.
En parallèle, des emprunteurs ont lancé des actions civiles devant les tribunaux et l’association de consommateurs CLCVa lancé une action de groupe contre la filiale de BNP Paribas.
"Mes clients se félicitent de cette décision. La banque ne peut plus échapper à une condamnation tant sur le plan pénal que civil", a réagi l’avocat de nombreux emprunteurs, Charles Constantin-Vallet.
Sollicitée, BNP Paribas Personal Finance a indiqué "ne pas avoir eu connaissance du réquisitoire et ne pas souhaiter commenter la procédure en cours".
Les prêts Helvet immo, dédiés aux particuliers pour du financement défiscalisé dans l’immobilier, avaient été accordés à plus de 4.500clients entre 2008 et fin 2009. Principale caractéristique, ils étaient alloués en francs suisses, d’où des taux d’intérêt avantageux, et remboursés dans leur valeur en euros.
Helvet immo a été présenté comme "un crédit assurant stabilité et sécurité alors qu’il s’agit d’uncrédit comportant un double risque résultant du taux d’intérêt variable et du risque de change", relève le parquet dans ses réquisitions, d’après une source proche du dossier.
La banque avait notamment vanté la stabilité entre les deux monnaies, mais avec la crise de l’euro, lescapitaux à rembourser ont flambé à mesure que la monnaie unique baissait par rapport au franc suisse.
"A titre d’exemple, un consommateur ayant emprunté 204.000 euros en 2009 doit aujourd’hui près de 270.000 euros alors qu’il en rembourse chaque mois environ 1.300", relève Me Constantin-Vallet.
BNP Paribas Personal Finance, mise en examen en avril 2015, a assuré au cours de l’instruction que les contrats comportaient des mentions explicites sur les opérations de change et leur impact.
Mi-septembre 2015, une ancienne directrice régionale de la banque basée à Paris, Nathalie C., avait confié aux juges que de sérieux doutes existaient dès la commercialisation du produit, notamment sur ce risque lié aux variations des monnaies.
Selon son audition, dont l’AFP a eu connaissance, ses supérieurs lui auraient répondu que le capital à rembourser "ne pouvait varier que de quelques centimes d’euro". "On avait l’obligation de dire cela aux collaborateurs et aux partenaires", a-t-elle accusé.
sde-arb-bt/ger/LyS
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