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Le droità l’oubli, permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi, avec la publication du décret dans le journal officiel.
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Principaux concernés, les anciens malades ducancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai étant ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité , indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l’Economie et de la Santé.
En outre, la loi a consacré l’adoption d’une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.
Selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l’hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers.
Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur "droit à l’oubli" et se voir fournir cette grille de référence.
Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l’oubli".
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