Projet de loi Logement : les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner

Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire et non à fusionner en deçà d’une taille minimale, dans le cadre de la rationalisation du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d’un consensus trouvé au Sénat.

Lois Parlement

Publié le jeudi 8 février 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Projet de loi Logement : les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner

Un compromis a été trouvé sur ce point sensible du texte, auterme de la conférence de consensus organisée depuis mi-décembre par le président du Sénat Gérard Larcher, qui s’achève ce jeudi.

Le gouvernement a ainsi décidé de favoriser des "rapprochements d’organismes HLM pour leur permettre de mettre en place l’organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l’exploitation locatives", explique un document de synthèse.

Ces rapprochements pourront prendre la forme de "fusions d’organismes", si ces derniers le souhaitent, mais aussi "d’adossement à des groupes d’organismes intégrant des fonctions-clés" telles que les orientations stratégiques, les investissements, ou une solidarité financière.

Les bailleurs sociaux eux-mêmes devront donc être à l’origine de ces regroupements, "sans qu’une solution et un statut uniques ne soient imposés", précise le texte issude la conférence de consensus.

C’était là une source d’inquiétude pour les bailleurs sociaux, qui craignaient de se voir imposer des fusions en deçà d’une taille minimale de leur parc de logements, comme l’envisageait le gouvernement à l’origine.

"Cette solution s’inspiredirectement des propositions formulées par les fédérations d’organismes HLM", souligne le document. Elle respecte notamment "les spécificités et les besoins particuliers liés au logement social dans les territoires".

Un consensus a également émergé, lors de la conférence, sur le"refus" de voir le gouvernement "légiférer par ordonnances" sur cette réorganisation du logement social, et la nécessité de décider celle-ci "après une large concertation", selon le compte-rendu fait lors de la séance finale de la conférence de consensus, jeudi après-midi au Sénat.

M. Larcher et le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard présentaient ensemble les conclusions de cette conférence, qui a "rassemblé entre 150 et 200 personnes", des acteurs du secteur, lors de cinq séances de travail thématiques, depuis mi-décembre.

Quelque 650propositions législatives, réglementaires ou opérationnelles ont été recueillies sur le site de cette conférence.

Certaines seront intégrées au projet de loi Logement attendu au Conseil d’État mi-février puis en conseil des ministres fin mars.

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