Un commerce ne vendant ni alcool ni porc expulsé pour non-respect du bail d’alimentation générale

Une épicerie ne vendant ni alcool ni porc et louant un local commercial à l’office HLM de Colombes (Hauts-de-Seine) va devoir quitter les lieux pour non-respect du bail de commerce d’alimentation générale, a décidé lundi le tribunal de grande instance de Nanterre.

Collectivités Distribution Islam

Publié le lundi 4 décembre 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 5 décembre 2017 à 05 h 14

_Annonce

🎁 Meilleure offre épargne sans risque du moment

Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.

➡️ LIVRET EPARGNE À 5 %

Un commerce ne vendant ni alcool ni porc expulsé pour non-respect du bail "d’alimentation générale"

"Colombes habitat public", l’office HLM présidé par la maire Nicole Goueta , avait décidé en novembre 2015, en tant que bailleur, d’attaquer en justice son locataire Anadolu Distribution, détenteur de l’enseigne Good Price, pour demander la rupture du bail.

D’après l’office HLM, ce local commercial avait été loué pour "un commerce généraliste d’alimentation". Or, en ne vendant ni porc ni alcool, la supérette ne respectait pas ce contrat, avait considéré le bailleur.

Le tribunal de Nanterre lui a donné raison et estimé que la société Anadolu Distribution nerépondait pas "aux besoins de tous les habitants du quartier (...), la majorité des produits mis en vente étant des produits orientaux confessionnels".

"Le local ne comporte pas de rayon de vente de vins et d’alcool", détaille le jugement consulté par l’AFP et "la société locatairepropose à la vente des tableaux de prières rédigés en langue arabe".

La société Anadolu Distribution avait fait apparaître, par constat d’huissier, la présence à la vente de produits non halal dans son magasin. Mais ce constat a été considéré comme "insuffisant à faire la preuve contraire des constats (...) établissant la vente majoritaire de produits halal ou exotiques et l’absence de vente de vins et boissons alcoolisées", selon le tribunal.

Dans un autre constat, Colombes habitat public avait fait relever la présence d’un "rayon de vaisselle de type oriental", d’un "rayon frais exclusivement garni de produits orientaux estampillés halal" ou encore "des tableaux décoratifs représentant des versets coraniques".

Le tribunal a donc considéré que "la vente de produits destinés non pas à toute la clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion d’alimentation générale".

Outre l’expulsion, le tribunal a condamné la société Anadolu Distribution à payer 4.000 euros à l’office HLM pour frais de procédure.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Un commerce ne vendant ni (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Un commerce ne vendant ni alcool ni porc... : à lire également

Immobilier

Logement : fin de la trêve hivernale ce lundi 1er avril 2024, 140.000 expulsions en attente

NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2024 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.

Fin trêve hivernale

Immobilier

Crise immobilière en Allemagne : chute des prix de plus de 10 %, cascade de faillites parmi les géants de la gestion immobilière

NOUVEAUTÉ ! La crise immobilière en France semble bien timorée par rapport à celle actuellement en cours en Allemagne. La baisse des prix est double, le secteur du BTP allemand fait face à une crise (...)