Une proposition de loi PS pour faciliter les successions outre-mer adoptée en commission

Les députés ont adopté mercredi en commission une proposition de loi socialiste pour faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer et ainsi y relancer la politique du logement entravée par les difficultés de mobilisation du foncier.

Outremer Parlement

Publié le jeudi 11 janvier 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

_Annonce

📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 280€ offerts pour votre compte Monabanq

La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.

➡️ OFFRE MONABANQ

Une proposition de loi PS pour faciliter les successions outre-mer adoptée en commission

"De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrablesterrains et empêchant les collectivités locales de résorber la crise récurrente du logement outre-mer", explique le rapporteur Serge Letchimy, député de Martinique où "cette paralysie du foncier est de l’ordre de 40%".

Ce texte a été soutenu de manière consensuelle mercredi en commission et sera débattu en séance le 18 janvier à l’Assemblée lors d’une journée réservée à des textes du groupe Nouvelle Gauche.

Cette situation juridique de l’indivision "participe très directement au délabrement du patrimoine immobilier, engendrant des conséquences sanitaires non négligeables , auquel les communes font face", souligne le député dans sa proposition.

La proposition de loi vise donc "à faciliter la sortie de l’indivision successorale", en remplaçant la règle de l’unanimité par une majorité à 51% pour tout actede vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans. Elle transfère au notaire la compétence pour l’accomplissement de ces actes.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsqu’il s’agit du local d’habitation et que le conjoint survivant du défunt y réside, lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, et si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Une proposition de loi PS (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Une proposition de loi PS pour faciliter les... : à lire également

Immobilier

Immobilier neuf : après 3 années de crise, 2026 ne s’annonce pas mieux

Plus de 22% de baisse pour les mises en chantier en 2025, l’immobilier neuf s’enfonce toujours plus dans la crise.

Immobilier neuf

Immobilier

Immobilier : le pouvoir de louer ou acheter des Français aurait chuté de près de 20% en cinq ans, vraiment ?

Selon les chiffres publiés par le site d’annonces immobilières Bien’ici, le pouvoir de louer et d’achat immobilier des Français serait en forte baisse depuis ces cinq dernières années. Comment (...)

Pouvoir immobilier

Immobilier

Crise des SCPI : PAREF Hexa (ex Interpierre France) voit le prix de ses parts chuter de plus de 18% ce 18 décembre 2025

L’année 2025 se termine mal pour le marché des SCPI : la chute de plus de 18% (18.09%) du prix des parts de la SCPI PAREF Hexa montre que la crise du secteur n’est pas encore totalement (...)