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Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté mardi plusieurs emprunteurs, soutenus par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui réclamaient à CNP Assurances et à la Caisse d’Epargne Ile-de-France une partie des bénéfices dégagés par leur contrat d’assurance de prêt immobilier, a appris mercredi l’AFP.
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Même si la loi ne l’impose pas, les établissements de crédit subordonnent systématiquement l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier à la souscription d’un contrat d’assurance de prêt. Il prévoit qu’en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, l’assureur prenne en charge le remboursement du crédit.
Pour bénéficier de cette assurance, les emprunteurs versent, chaque mois, une prime. Elle est placée par les assureurs et génère des bénéfices, dont une partie est reversée aux établissements de crédit, qui la qualifient de commission.
Depuis mai 2007, l’UFC-Que Choisir bataille pour obtenir des compagnies d’assurance et des banques qu’elles restituent aux emprunteurs une partie de ces bénéfices, sans succès jusqu’ici.
Devant le tribunal de grande instance de Paris, elle avait une nouvelle fois rappelé qu’un arrêtdu Conseil d’Etat, daté du 23 juillet 2012, avait consacré le principe de participation des assurés aux bénéfices dégagés par les contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Les emprunteurs et l’UFC-Que Choisir avaient également souligné que CNP Assurances avait versé à la Caisse d’Epargne ile-de-France une partie des bénéfices dégagés par les contrats.
Les juges lui ont opposé que le droit des assurés à la participation aux bénéfices était collectif et non individuel, citant notamment un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 5 mars 2015, ce qui ne permettait pas, selon eux, à un emprunteur isolé de réclamer sa part.
Ils ont également rappelé qu’il n’existait pas dans les textes de règle de répartition "spécifique" pour attribuer une partie des bénéfices à tous les souscripteurs d’un même contrat, selon le jugement, consulté par l’AFP.
Le tribunal a ainsi développé des arguments semblables à ceux utilisés dans une autre affaire concernant des crédits à la consommation, dans laquelle les emprunteurs et l’UFC avaient été déboutés, le 23 septembre 2014.
"Nous considérons quela décision rendue est éminemment critiquable en bien des points", a commenté le conseil de l’UFC-Que Choisir, Me Nicolas Lecoq-Vallon, précisant qu’il inviterait ses clients à faire appel.
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