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Les règles déterminant les conditions permettant de souscrire l’assurance d’un crédit immobilier auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse ont été fixées et entreront en vigueur à partir de mai, selon un communiqué publié vendredi.
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Publié le par Denis Lapalus (avec AFP) , mis à jour leLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
L’accord signé par l’ensemble des partiesprenantes instaure une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires, couvrant notamment le décès et l’invalidité, a souligné le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics 11 critères au sein de cette liste. Ceux-ci devront être communiqués le plus tôt possible à l’emprunteur afin qu’il puisse, s’il le souhaite, faire appel à un autre organisme pour l’assurance couvrant son crédit immobilier.
En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d’emploi, les banques auront à sélectionner 4 critères sur une liste de 8.
Toute personne souscrivant un prêt immobilier a la possibilité de demander en amont une délégation afin de faire appel à un autre organisme pour l’assurer. La loi Hamon, du nom de l’ancien ministre délégué chargé de la Consommation, a ajouté la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif doit intervenir en deux temps.
"A compter du 1er mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste (de critères). Et au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur", a souligné le CCSF.
Un premier bilan d’application de l’accord doit être réalisé au début de l’année 2016.
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