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Caution locative outre-mer : rappel à la loi pour les agences immobilières

Le gouvernement a rappelé mardi, dans un courrier adressé notamment aux agences immobilières, qu’il était illégal de refuser une caution locative au motif que la domiciliation bancaire du garant se situait en outre-mer.

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Publié le mardi 8 novembre 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 4 août 2020 à 15 h 57

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Caution locative outre-mer : rappel à la loi pour les agences immobilières

"En cette période de rentrée universitaire où de nombreux jeunes originaires d’outre-mer viennent s’installer en Hexagone pour poursuivre leurs études, de nouveaux cas de refus de caution locative nous ont encore été signalés", écrivent dans une lettre commune, la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et le délégué interministériel à l’égalité des chances pour les Français d’Outre-mer Jean-Marc Mormeck.

"Leur est opposé la domiciliation bancaire de leur caution ou garant -souvent leur parents-* en outre-mer", précisent-ils, soulignant que ce refus provenait "en particulier des professionnels de l’immobilier tels que les agences".

"Nous tenons à vous rappeler formellement le caractère totalement illégal d’un tel refus", soulignent-ils, rappelant que selon la loi, lorsqu’une caution est exigée par le bailleur, "celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité français ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain".

Ils soulignent également que le créancier peut activer la caution locative "de la même manière en Hexagone et en outre-mer", et précisent que le projet de loi "Egalité et citoyenneté", en cours d’examen au Parlement, "redit non seulement le caractère discriminatoire de telles pratiques, mais surtout simplifie et facilite la procédure pour les faire sanctionner".

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