Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Caution locative outre-mer : rappel à la loi pour les agences immobilières

Le gouvernement a rappelé mardi, dans un courrier adressé notamment aux agences immobilières, qu’il était illégal de refuser une caution locative au motif que la domiciliation bancaire du garant se situait en outre-mer.

éducation Gouvernement Immobilier Mer Outre

Publié le mardi 8 novembre 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mardi 4 août 2020 à 15 h 57

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

Caution locative outre-mer : rappel à la loi pour les agences immobilières

"En cette période de rentrée universitaire où de nombreux jeunes originaires d’outre-mer viennent s’installer en Hexagone pour poursuivre leurs études, de nouveaux cas de refus de caution locative nous ont encore été signalés", écrivent dans une lettre commune, la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et le délégué interministériel à l’égalité des chances pour les Français d’Outre-mer Jean-Marc Mormeck.

"Leur est opposé la domiciliation bancaire de leur caution ou garant -souvent leur parents-* en outre-mer", précisent-ils, soulignant que ce refus provenait "en particulier des professionnels de l’immobilier tels que les agences".

"Nous tenons à vous rappeler formellement le caractère totalement illégal d’un tel refus", soulignent-ils, rappelant que selon la loi, lorsqu’une caution est exigée par le bailleur, "celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité français ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain".

Ils soulignent également que le créancier peut activer la caution locative "de la même manière en Hexagone et en outre-mer", et précisent que le projet de loi "Egalité et citoyenneté", en cours d’examen au Parlement, "redit non seulement le caractère discriminatoire de telles pratiques, mais surtout simplifie et facilite la procédure pour les faire sanctionner".

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Caution locative outre-mer : Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Caution locative outre-mer : rappel à la loi... : à lire également

Taux Immobiliers

Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026

L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.

Taux immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée

Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.

Crédits immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !

Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)