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Obligatoire à compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage est une mesure inefficace et coûteuse qui pourrait s’avérer particulièrement injuste, estime jeudi la Confédération générale du logement (CGL).
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Depuis le 17 février, la loi relative à la transition énergétique impose au syndic d’un immeuble de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Celle-ci devra être en vigueur le 31 mars 2017 au plus tard.
Ce dispositif devrait coûter 670 millions d’euros au parc social et 1,76 milliard d’euros aux copropriétaires dit la CGL, pour qui ces coûts sont "trop élevés en comparaison des économies d’énergie réalisées", de l’ordre de "10 à 15%" selon le gouvernement.
La pose et le relevé des compteurs individuels "implique pour les propriétaires-bailleurs et les syndics de copropriétés de missionner une société prestataire de service", occasionnant des frais.
"Sous couvert d’encourager le développement durable, c’est le pouvoir d’achat qui se retrouve une nouvelle fois affecté", juge la CGL.
Et "si l’objectif recherché de la réglementation est d’établir une facturation au plus près de la consommation personnelle", il n’en reste pas moins qu’un logement "exposé au nord et situé sous une toiture non isolée est de fait défavorisé sur le plan thermique, et devra donc consommer davantage de chauffage pour rétablir la température ambiante", dit-elle.
En outre, ce système "se révèle particulièrement injuste pour les individus ayant besoin de chauffage toute la journée", estime la CGL, "les retraités, les enfants en bas âge ou encore les personnes souffrantes".
Or le chauffage utilisé par ces personnes, "se diffuse à l’échelle du bâtiment et profitera donc aux voisins, qui paieront pourtant moins", prédit la confédération.
L’association de défense des consommateurs CLCV, la Confédération syndicale des familles , l’USH qui réunit 750 bailleurs sociaux et l’Association des responsables de copropriété (ARC) ont eux aussi protesté contre cette mesure.
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