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Encadrement des loyers : deux recours pour une application au-delà de Paris

Deux recours onté té déposés, l’un au Conseil d’Etat, l’autre devant le tribunal administratif de Paris, visant à obtenir une application plus large de l’encadrement des loyers, pour l’heure cantonnée à Paris à compter du 1er août, a-t-on appris vendredi.

Btp Gouvernement Immobilier

Publié le vendredi 10 juillet 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le samedi 11 juillet 2015 à 07 h 42

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Encadrement des loyers : deux recours lancés pour obtenir une application au-del à de Paris

L’association de lutte contre le mal-logement "Bail à part -* tremplin pour le logement" est à l’origine de ces deux procédures, a annoncé à l’AFP son avocat Me Jérémy Afane-Jacquart, confirmant une information du Parisien.

Présidée par le conseiller régional d’Ile-de-France Europe Eologie-Les Verts Julien Bayou,cette association a déposé jeudi une première requête en annulation auprès du Conseil d’Etat, a confirmé l’institution.

Ce recours vise à "faire annuler la déclaration du Premier ministre Manuel Valls du 29 août 2014", à savoir sa décision de "limiter l’encadrement des loyers àParis intra muros et à titre expérimental", a indiqué Me Afane-Jacquart.

Cette décision "interdit l’application de la loi aux 27 autres agglomérations marquées par des tensions locatives", telle que le prévoit la loi Alur (pour Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, dit-il.

"C’est un hold up de l’exécutif sur le législatif", estime l’avocat.

Si cette décision de M. Valls -* une "norme atypique bloquant l’application régulière de la loi" -* était annulée, cela permettrait d’"éviter l’autocensure" des collectivités territoriales qui souhaitent appliquer l’encadrement des loyers, selon le texte de la requête, consultée par l’AFP.

Les préfets pourraient alors enjoindre aux collectivités situées en zones tendues, de "créer des observatoires des loyers, et à défaut et au terme d’une période donnée" de prendre l’initiative de les créer eux-mêmes, "au nom de l’Etat", affirme la requête.

Le deuxième recours, déposé vendredi auprès du tribunal administratif de Paris, vise lui à "étendre la mesure à toute l’Ile-de-France et à faire annuler la décision du préfet qui a retardé son application au 1er août, afin de la faire avancer au 26 juin", explique l’avocat.

"Les locataires vont signer en juillet des contrats de bail qui ne seront pas soumis à l’encadrement des loyers pendant trois ans", car le dispositif ne s’applique qu’à la relocation, fait valoir Me Afane-Jacquart.

Deux référés en suspension seront également déposés devant le tribunal administratif de Paris, au nom de deux ou trois particuliers, des Parisiens victimes du mal-logement, en voie d’expulsion ou hébergés provisoirement.

"Ils n’arrivent pas à trouver d’autre logement à louer que des studettes dont le prix au m2 dépasse largement le maximum autorisé par l’encadrement", explique l’avocat de l’association Bail à part.

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