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Foncier non bâti : les députés pour le report à 2015 de la majoration

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté mercredi un report d’un an de la majoration touchant la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés dans certaines communes.

Agriculture Btp Collectivités fiscalité Immobilier

Publié le jeudi 7 novembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Foncier non bâti : les députés pour le report à 2015 de la majoration

La commission a adopté deux amendements en ce sens au projet de budget 2014, l’un signé par le rapporteur général du Budget Christian Eckert et des députés socialistes, l’autre de l’UDI. Pour être intégrés au projet de loi de finances, ils devront être revotés dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Jusqu’alors, il est prévu dans le projet de loi de finances une majoration de 25% de la valeur locative cadastrale, qui sert d’assiette à la taxe sur les terrains non bâtis, et de 5 euros à partir de 2014 pour plus d’un millier de communes situées dans des zones où la demande de logement dépasse l’offre.

Le report d’un an permettra, entre autres, "d’éviter des hausses brutales d’imposition pour les propriétaires de terrains constructibles, exploitants agricoles par exemple, pour lesquels aucune opération de construction n’est envisagée à court terme", estiment notamment les députés de l’UDI signataires de l’amendement, à commencer par Charles de Courson.

Dans un récentcourrier au Premier ministre, le député UMP de Haute-Savoie et ex-président de l’Assemblée Bernard Accoyer a demandé la suspension immédiate du changement de fiscalité sur les terrains non bâtis, alertant sur les "conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles à la tête de petites et moyennes structures imbriquées dans le tissu local" et sur "la fin de l’agriculture pérurbaine".

Se targuant d’avoir obtenu du rapporteur général le report, le député-maire UMP de Nice Christian Estrosi a souligné mercredi que "les agriculteurs de beaucoup de territoires ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’application d’une taxe nouvelle sur le foncier non bâti", "devenue une véritable spoliation".

Pour certains agriculteurs, le minimum forfaitaire à 5 euros ferait passer leur contribution de 130 euros à 12.500 euros, selon M. Estrosi.

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