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L’Etat doit garantir le droit au logement opposable

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a enjoint mardi l’Etat de garantir le droit au logement opposable, inscrit dans la loi, à deux mois de la présentation en conseil des ministres du projet de loi Egalité et citoyenneté.

Droits Gouvernement Immobilier Logement pauvreté Social

Publié le mardi 19 janvier 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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L’Etat doit garantir le droit au logement opposable (Défenseur des droits)

"La crise du logement, les tensions dans l’hébergement d’urgence, sont certes des réalités", mais pour le Défenseur des droits, "elles ne sont pas une fatalité et peuvent trouver leur solution en mobilisant les ressources déjà existantes", estime-t-il dans un communiqué.

Pour le Défenseur des droits, il s’agit "d’optimiser l’utilisation du parcactuel de logements".

Jacques Toubon souhaite notamment que davantage de logements gérés par les préfectures et par Action Logement soient affectés aux ménages prioritaires, rejoignant les revendications du comité de suivi de la loi Dalo, qui a remis récemment un rapport sur ce sujet à la ministre du Logement.

Dans une décision prise le 14 décembre, le Défenseur des droits fixait par ailleurs un objectif de "construction de logements de 35% de PLAI, catégorie destinée aux publics les plus modestes" et demandait de renforcer les "sanctions à l’égard des communes ne respectant délibérément pas les objectifs de production de logements sociaux définis par la loi".

Depuis la mise en œuvre du Droit au logement opposable en 2008, près de 500.000 ménages ne parvenant pas à trouver un toit (sans domicile fixe, expulsables, enlogement insalubre...) ont déposé un recours pour demander à l’Etat de les loger, comme le prévoit la loi, selon un bilan réalisé par le comité de suivi de la loi Dalo.

Plus de 82.000 ménages ont été relogés mais près de 60.000 patientent toujours et l’Etat a été condamné dans 25.000 dossiers.

La France a aussi été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme en avril 2015 pour n’avoir pas relogé une famille reconnue prioritaire en 2010.

La ministre du Logement Sylvia Pinel a chargé Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité desuivi, de se pencher sur la situation d’une quinzaine de départements critiques, notamment en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, afin d’identifier les leviers à actionner pour accélérer le relogement des familles Dalo.

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