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L’UMP saisit le Conseil constitutionnel sur des dispositions budgétaires

Les députés UMP ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du budget 2015, adopté définitivement jeudi par le Parlement, notamment la baisse des dotations aux collectivités locales.

Assemblée Budget Collectivités fiscalité Immobilier Parlement

Publié le vendredi 19 décembre 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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L’UMP saisit le Conseil constitutionnel sur des dispositions budgétaires

Les parlementaires contestent en particulier la baisse des dotations de l’Etatde 3,7 milliards d’euros aux collectivités locales prévues et la hausse de la péréquation entre ces collectivités.

"Cela contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l’article 72 de la Constitution, qui ne peut être effectif que si les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à leur action, c’est-à-dire d’un certain degré d’autonomie financière par rapport à leur action", écrivent-ils dans leur recours transmis à l’AFP.

Les députés UMP contestent également l’article sur le prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie.

Ils ont également saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative 2014, également définitivement adoptée jeudi.

Les députés demandent la censure principalement de deux articles : d’une part l’autorisation donnée aux communes de relever de 20% la taxe d’habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, d’autre part la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution.

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