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La garantie universelle des loyers (GUL), l’un des points forts de la loi Duflot sur le logement, pourrait coûter entre 245 et 994 millions d’euros à la puissance publique, selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) révélé par L’Opinion.
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"Les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants puisque l’assiette des loyers à garantir annuellement est de l’ordre de 50 milliards d’euros ", indique le rapport de l’IGF cité par L’Opinion, dans un article visible mardi soir sur le site Internet du journal.
Selon le quotidien, "l’inspection chiffre entre 245 millions d’euros et 994 millions d’euros le coût total de la garantiepour la puissance publique", si cette garantie était finalement abondée par des fonds publics et non par une taxe sur les loyers, comme le dispositif actuel le prévoit.
Le journal explique que "le scénario central s’établit à 569,5 millions, sur la base d’un taux de sinistralité de 1,8 %, sur un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,40 % et une durée moyenne d’impayés de 8,2 mois".
Il ajoute que Bercy se montre "particulièrement inquiet sur les risques" que comporte le système, le rapport recommandant "une exigibilité du locataire préalableà la signature du bail". Selon L’Opinion, le ministère des Finances proposerait un fichier recensant les incidents de loyers.
Le Sénat a adopté fin octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , avec ses deux points forts, l’encadrement des loyers et la mise en place d’une garantie universelle des loyers. Le projet de loi doit repartir à l’Assemblée nationale en seconde lecture.
La GUL, publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d’ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer. Les sénateurs ont décidé d’exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL.
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