Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.
FranceTransactions.com
Loi Duflot : adoption de l’article instaurant un contrat type
Les députés ont confirmé mardi l’instauration d’un contrat type de location, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur le logement, tout en modifiant par rapport à la version initiale du texte la répartition entre propriétaires et locataires des honoraires des agents immobiliers.
Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 31 mars 2024 inclus.
Loi Duflot : adoption de l’article 1er instaurant un contrat type
Aux termes de l’article 1er de ce projet Alur de la ministre Cécile duflot, le contrat-type, qui sera défini par décret, devra comporter un certain nombre d’indications, dont le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, et dans les zones "tendues", le loyer de référence défini par le préfet.
L’Assemblée nationale a également approuvé une disposition, introduite dans le projet par le Sénat, donnant un statut juridique à la colocation, mais, afin de lutter contre les "marchands de sommeil" a encadréle recours à des baux multiples entre le propriétaire et les colocataires.
Sur l’ensemble de l’article 1er, l’Assemblée a approuvé pour l’essentiel le texte approuvé par sa commission des Affaires économiques.
Ainsi, sur les honoraires des agents immobiliers, elle a accepté la nouvelle répartition adoptée en commission à l’initiative de la ministre : le bailleur paye les honoraires, sauf ceux liés à l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire, supportés à la fois par le propriétaire et lelocataire. Dans la version adoptée en première lecture, seuls l’état des lieux et la rédaction du bail étaient payés par les deux parties.
Elle a toutefois supprimé l’obligation, introduite par la commission, d’établir un diagnostic sur l’installation de gaz lors de la location. Contre l’avis du président de la commission, François Brottes (PS), une majorité formée par certains socialistes, comme Jean-Louis Dumont, l’UMP et les écologistes a jugé que cette mesure faisait double emploi avec l’entretien annuel des appareils de chauffage et de production d’eau chaude déjà obligatoire.
Les députés UMP Jean-Marie Tetart et Dino Cinieri, et l’UDI Michel Piron ont échoué en revanche à faire rétablir les pénalités pour retard de paiement de loyer, votées par l’Assemblée en première lecture mais supprimées par le Sénat.
Les orateurs del’opposition ont reproché à l’ article 1er de "déséquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires" au détriment de ces derniers, tandis que pour la ministre comme pour le rapporteur du projet de loi, Daniel Goldberg (PS), il vise au contraire à "moderniser et améliorer" ces rapports.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
TOP
OFFRES
DÉTAILS
EN SAVOIR +
🥇 1
Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023)
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.
Selon l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen des crédits immobiliers ressort à 3.99 % en février 2024. Le coût relatif d’un crédit immobilier reste au-delà des 4 années de revenus, toujours très (...)
Au mois de mars 2024, la baisse des grilles de taux de crédits immobiliers n’évolue que peu sensiblement à la baisse : 10 points de base, largement insuffisante pour relancer le (...)
Emprunter à plus de 6 % sur une durée longue, 20 ans ou plus, cela commence vraiment à devenir délicat. D’autant que l’inflation est en train de se réduire (...)