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Loi Duflot : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel

Sénateurs et députés UMP ont annoncé lundi avoir saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare du projet de loi Duflot, notamment l’encadrement des loyers.

Construction Immobilier Parlement

Publié le lundi 24 février 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Loi Duflot : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel

Les parlementaires contestent plusieurs points clés du texte Accès au logement et urbanisme rénové adoptépar le Parlement le 20 février.

Les sénateurs UMP estiment ainsi dans leur communiqué que l’encadrement des loyers, prévu dans les zones "tendues", entraîne "une limitation des conditions d’exercice du droit de propriété" qui n’est ni proportionnée ni "conforme à l’intérêt général".

Les députés jugent de leur côté qu’il y a eu "une absence de clarté et de sincérité du débat" lors de l’examen de l’article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées.

Ils estiment aussi que l’article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire "crée une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire", au profit de ce dernier, et porte atteinte à "la liberté contractuelle".

Sénateurs et députés contestent plusieurs autres points, commela mise en place d’un régime d’autorisation préalable de changement d’usage à la location de meublé ou encore le fait que les marchands de listes ne puissent proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité.

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