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Loi Duflot sur le logement : accord entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs sont parvenus mardi à élaborer une version commune du projet de loi Duflot sur le logement, en trouvant un compromis sur les compétences des intercommunalités en matière d’urbanisme, selon une source parlementaire.

Assemblée Btp Collectivités Immobilier Parlement

Publié le mardi 11 février 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mercredi 12 février 2014 à 07 h 46

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Loi Duflot sur le logement : accord entre députés et sénateurs

A la suite de cet accord, le vote définitif sur ce projet de loi, qui instaure une Garantie universelle des loyers à portée réduite et un encadrement des loyers, aura lieu le 19 février à l’Assemblée et très vraisemblablement durant la même semaine au Sénat.

La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) réunie à l’issue des deux lectures du texte à l’Assemblée et au Sénat a trouvé un compromis sur le transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme, qui constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres.

Face à la peur des maires ruraux de perdre leur pouvoir au profit de la "ville-centre", les sénateurs avaient introduit en première lecture une "minorité de blocage" sur ce transfert des compétences, celui-ci ne pouvant intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s’y opposait.

Les députés avaient en deuxième lecture fait un pas vers le Sénat en acceptant l’idée d’une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population".

Au final, le compromis intervenu mardi crée une minorité de blocage "de 25% des communes représentant au moins 20% de la population", une position donc proche de celle défendue par le Sénat.

Les communautés urbaines et, bientôt les métropoles, sont déjà compétentes en matière de plan local d’urbanisme afin d’assurer un aménagement plus cohérent de l’espace. L’idée est de faire de même avec les 213 communautés d’agglomération et les 2.223 communautés de communes, dont une poignée ont déjà anticipé ce transfert.

Lors des débats parlementaires, la ministre du Logement, Cécile duflot, s’était finalement ralliée, au grand dam des députés, à la position du Sénat à partir du moment où la loi reconnait que "la bonne échelle pour l’élaboration des documents d’urbanisme est l’échelle intercommunale".

La CMP a également rétabli une disposition qui avait été introduite par le Sénat puis supprimée par l’Assemblée : la construction dans d’anciennes zones industrielles devra être précédée d’une étude sur leur état de pollution.

Pour le reste du texte, peu de divergences séparaient députés et sénateurs qui sont arrivés à un accord.

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