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Loi Macron : modifications en commission sur les ventes d’immeubles à la découpe

Les députés ont voté jeudi soir un compromis sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d’immeubles à la découpe, dans le cadre de l’examen en commission de la loi Macron.

Assemblée Btp Collectivités Gouvernement Immobilier Parlement

Publié le vendredi 16 janvier 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Loi Macron : modifications en commission sur les ventes d’immeubles à la découpe

La loi ALUR de mars 2014 a prévu de proroger d’office les baux des locataires lors de la division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriétés dans une zone tendue, ce qui s’ajoute à d’autres dispositions protectrices du locataire en cas de vente à la découpe et peut aboutir à l’impossibilité pour le bailleur de vendre pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Le ministrede l’Economie Emmanuel Macron a voulu revenir sur ces règles afin de "protéger" les locataires mais "sans bloquer" l’investissement.

La commission spéciale chargée d’examiner son projet de loi pour la croissance et l’activité a adopté un amendement porté par l’élue socialiste deParis Sandrine Mazetier allant au-delà de ses propositions pour protéger les locataires et auquel il s’est montré favorable. Ainsi les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété seront prorogés pour trois ans, et les autres baux pour six ans.

La députée écologiste Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement et auteur de la loi ALUR, s’est élevée contre une remise en cause qu’elle ne pensait "pas vivre avant juin 2017". "La vente à la découpe, c’est de la rentabilité de barbouze" et "le maintien de certains locataires en place fait simplement baisser la rentabilité", a défendu la parlementaire.

M. Macron, tout en saluant sa "vraie sincérité" et son "courage face aux lobbies" lorsqu’elle était au gouvernement, a pointé "un peu de posture" selon lui dans ses propos. "On ne revient en rien à la situation avant Alur", a aussi insisté le jeune ministre.

Il y a quelques jours, la Plateforme des découpés, un collectif de locataires parisiens menacés d’expulsion de leur logement par des projets de "vente à la découpe", avait dit sa crainte que la protection des locataires contreles "congés abusifs et spéculatifs" ne soit réduite par la loi Macron.

Le Syndicat des avocats de France avait aussi pointé des dispositions "uniquement favorables aux opérateurs marchands de biens et autres acteurs de l’éviction spéculative".

Le 17 décembre, le Conseil de Paris avait approuvé un voeu demandant à la maire PS Anne Hidalgo d’interpeller le gouvernement sur ces dispositions du projet de loi Macron. La lutte contre cette pratique a été érigée en "priorité absolue" par la mairie de Paris.

La commission doit poursuivre jusqu’à la fin dela semaine, week-end compris, l’examen du projet de loi Macron, avec notamment à venir son volet épineux sur le travail dominical.

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