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La commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé mercredi à retoucher le projet de loi pour une République numérique, le gouvernement saisissant l’occasion pour présenter un amendement pour faciliter le raccordement à la fibre pour les particuliers.
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Quelque 600 amendements ont été déposés sur le texte, porté par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, et qui sera examiné en première lecture dans l’hémicycle à partir de mardi.
Mercredi, les députés ont notamment donné leur feu vert à un amendement du gouvernement qui vise à rendre gratuites les données produitespar l’Insee et les autres services statistiques ministériels .
Ils devront aussi se prononcer sur un autre amendement du gouvernement prévoyant que, dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s’opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l’occupant d’un logement en fera la demande. Alors qu’il faut aujourd’hui un vote en assemblée générale des copropriétaires, cette mesure permettra d’accélérer l’équipement internet très haut débit.
Les députés ont aussi validé un amendement du rapporteur Luc Belot (PS) en vertu duquel les échanges de données réalisés entre administrations devront être gratuits.
Ils ont également donné leur aval au fait que les codes sources (fichiers informatiques contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur) produits par l’administration sont considérés comme des documents administratifs. Mme Lemaire a également annoncé au cours de la réunion que les codes sources du logiciel qui sert au calcul de l’impôt sur le revenu pourraient être communiqué aux demandeurs, évoquant "une avancée très importante pour la transparence de l’action publique".
Un amendement déposé par l’ex-ministre PS Delphine Batho pour réclamer un rapport sur l’idée d’instaurer un revenu de base universel a en revanche été rejeté.
Le projet de loi, qui visenotamment à renforcer l’accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l’accès de toute la population à internet, a la particularité d’avoir été enrichi via une consultation en ligne.
Il contient des dispositions concrètes, telles que le droit au maintien de la connexion internet en cas de factures impayées, la possibilité de faire des dons par SMS ou encore l’encouragement de la lettre recommandée électronique.
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