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La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s’émeut vendredi d’un projet d’ordonnance qui transpose des directives européennes sur les marchés publics, sans faciliter suffisamment leur accès aux petites entreprises, selon elle.
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Sollicitée pour avis par les ministères de l’Economie et des Finances, sur la transposition en droit français, des directives européennes sur les marchés publics, la Capeb estime que le projet de texte est loin d’être satisfaisant.
Son article 27 "ajoute même des obstacles supplémentaires" à l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés, s’inquiète Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb.
Car le projet de transposition actuel, s’il confirme le principe de "l’allotissement" -* le découpage d’un marché en lots séparés par corps de métier -,"le vide de sa portée".
Il établit en effet une longue liste de marchés, non prévue par la directive, pouvant déroger à ce principe, ce qui risquerait d’éloigner les entreprises artisanales des chantiers auxquels elles ont un accès direct à l’heure actuelle.
"Les entreprises artisanales ne pourraient plus accéder aux marchés des hôpitaux, des bâtiments scolaires et universitaires, à usage administratifs, ceux destinés à la police et la gendarmerie, ou encore aux marchés exigeant une performance énergétique", souligne Mme. Basili auprès de l’AFP.
La Capeb voit là une "régression" incompréhensible, d’autant que "l’étude d’impact accompagnant l’ordonnance plébiscite l’allotissement pour garantir l’accès des TPE et PME aux marchés publics".
Elle veut conserver l’article 10 du Code des marchés publics en vigueur, et souhaiteque le maître d’ouvrage n’ayant pas recours à l’allotissement doive fournir une justification.
Les entreprises artisanales veulent aussi que le recours aux "marchés de partenariat" (ex partenariats publics privés ou PPP) soit cantonné aux chantiers complexes, d’un montant supérieur à50 millions d’euros, ou justifiant d’une "urgence impérieuse".
Les artisans veulent aussi que soient valorisés les efforts des entreprises qui forment des apprentis, et que soient détectées et rejetées les offres "anormalement basses" (20 à 30% inférieures aux autres).
C’est là la seule façon, pour les maîtres d’ouvrage, de "s’assurer que le chantier qu’ils financent respecte les obligations dans le domaine du droit environnemental, social et du travail", souligne la Capeb.
Enfin, les achats publics doivent être moralisés, en empêchant qu’une entreprise "gravement condamnée pénalement" puisse concourir aux marchés publics, alors que l’ordonnance le leur permet sous conditions.
Pour la Capeb, l’achat public doit "jouer pleinement son rôle de levier pour l’économie locale".
La transposition des directives européennes surles marchés publics doit intervenir d’ici le 18 avril 2016.
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