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Transférer les permis de construire aux intercommunalités, rendre l’expulsion des locataires plus effective et ne pas encadrer les loyers, ou encore supprimer les allocations pour les étudiants non-boursiers, telles sont les propositions d’un rapport de l’institut Montaigne consacré au logement.
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Publié mardi, ce rapport intitulé "Politique du logement : faire sauter les verrous", émane d’un groupe de travail présidé par le directeur général du Crédit Foncier Bruno Deletré et réuni par le groupe de réflexion d’obédience libérale.
Il formule 20 propositions pour "inverser" la logique de l’intervention de l’Etat sur le secteur du logement, qu’il juge "basée sur la règlementation, les taxes et la dépense publique".
Parmi elles : "transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités" et "systématiser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux " mis en place par la loi Alur.
Le rapport suggère aussi, pour éviter les "recours dilatoires" contre des projets de construction, de "limiter aux seules zones protégées la possibilité d’une action en démolition" après l’annulation d’un permis de construire par un juge administratif.
Afin d’"assouplir" la règlementation du marché locatif, le rapport préconise de "mettre fin aux dispositifs d’encadrement des loyers lors de la conclusion d’un nouveau bail".
Les commissions départementales de conciliation doivent voir leurs pouvoirsrenforcés en ayant la possibilité d’établir, "dès les premiers impayés de locataires", un plan d’apurement de la dette.
Les procédures d’expulsion doivent aussi devenir "plus effectives" avec l’obligation, pour un préfet, de justifier de façon "expresse et motivée" le fait qu’iln’ait pas apporté le "concours de la force publique" à une expulsion deux mois après qu’elle ait été prononcée.
Au plan fiscal, le rapport préconise de "créer des taux marginaux progressifs de droits de mutation" (communément appelés "frais de notaire") afin que l’achat d’un logement par un ménage modeste soit moins taxé.
Il propose en outre notamment de "supprimer le bénéfice des allocations logement (APL) pour les étudiants non boursiers" et de "développer et faciliter la vente de logements HLM aux occupants en supprimant l’autorisation préalable du préfet".
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