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La nouvelle censure par le Conseil constitutionnel de la dérogation transitoire sur les successions de biens immobiliers en Corse a été qualifiée dimanche d’inacceptable et injuste par le président du conseil régional des notaires de l’île.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour lePlacez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
"Quand on lit la décision du Conseil constitutionnel, on se rend compte qu’il n’a même pas prisen compte le rapport de 150 pages de la commission de Bercy, voté à l’unanimité par quatorze experts. Son argument de dire qu’il n’y a pas de +motif légitime+ à la prolongation est inacceptable et injuste", a estimé Me Alain Spadoni, joint par l’AFP.
"On sent que certains membres duConseil cherchent à régler des comptes personnels avec la Corse qui, elle, a besoin de dispositions spéciales afin de régler la situation chaotique juridique au niveau des biens immobiliers", ajoute-t-il en faisant référence au taux d’indivision et au nombre de biens non délimités.
En octobre 2012, l’Assemblée nationale avait prolongé de cinq ans ce système mis en place en 1801 par le conseiller André-François Miot pour notamment compenser les handicaps de l’insularité.
Après la première censure de décembre 2012, Me Spadoni rappelait qu’il subsistait moinsde 1.000 biens non délimités par département au niveau national, alors qu’il y en a plus de 27.000 en Corse-du-Sud et 47.000 en Haute-Corse, dans une île où "l’indivision est 40 fois plus importante que la moyenne des régions françaises".
Selon lui, cette décision des Sages prouveque "la Corse a besoin d’être inscrite dans la Constitution" -* une mesure longtemps l’apanage des nationalistes devenue aujourd’hui une revendication de la collectivité territoriale de l’île -, au même titre que les territoires d’outre-mer qui bénéficient de mesures fiscales dérogatoires liées à des problématiques locales.
À ses yeux, la dérogation proposée, qui allait de 2013 à 2022 en instaurant un retour progressif vers le droit commun fiscal, aurait permis au Girtec de poursuivre son travail.
Pour illustrer ce "chaos juridique", le notaire cite le cas d’Ajaccio, capitale régionale, où il y a environ 42% des biens d’immeubles qui n’ont pas subi de mutation depuis 1956.
Dès lors, "de nombreux Corses seront forcés de revendre leurs biens pour s’acquitter de droits successoraux (qui s’échelonnent souvent sur plusieurs générations, NDLR) dont la valeur sera supérieure à celle des biens transmis", précise-t-il.
L’année dernière, des élus insulaires et une large majorité de la population avaient dénoncé la suppression del’arrêté Miot, en émettant des craintes face à "un scénario catastrophe" qui aggraverait "la spéculation immobilière et foncière".
A l’appel du collectif de la société civile, créé après la décision du Conseil constitutionnel fin 2012, près de 12.000 personnes, selon les organisateurs, avaient manifesté en février à Bastia pour demander un statut dérogatoire transitoire.
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