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Transfert des PLU aux intercommunalités : président de commission Brottes (PS) favorable au texte du Sénat

Le président socialiste de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, François Brottes, a souhaité mercredi que les députés maintiennent les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l’urbanisme.

Assemblée Btp Immobilier Parlement

Publié le mercredi 30 octobre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Transfert des PLU aux intercommunalités : président de commission Brottes (PS) favorable au texte du Sénat

"Le Sénat a trouvé des modalités de mise en œuvre qui devraient -je pense-* être retenues par l’Assemblée, en tout cas j’en suis partisan", a déclaré cet élu de l’Isère lors d’une conférence de presse organisée par l’Association des journalistes parlementaires .

Vendredi, les sénateurs ont repousséà trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en œuvre des Plans locaux d’urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l’intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s’y oppose.

"Je préfère toujours qu’on fasse des projets par adhésion plutôt que par contrainte, c’est plus durable", a précisé M. Brottes, en commentant cette "minorité de blocage".

Le projet de loi ALUR sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée début 2014.

Deux socialistes, Michel Destot, président de l’Association des maires des grandes villes de France, et Olivier Dussopt, vice-président de l’Association des petites villes, ont pour leur part marqué leur distance mardi avec les restrictions apportées par le Sénat, le premier souhaitant un automatisme du transfert, le second étant opposé à un "transfert brutal".

Concernant la mise en place d’une garantie universelle des loyers (Gul), l’un des points forts de la loi Duflot, le président de la commission des Affaires économiques a jugé que "le point d’atterrissage n’est pas totalement identifié".

En votant la GUL, les sénateurs ont créé un groupe de travail destiné à améliorer cette garantie d’ici la seconde lecture.

La GUL, publique et financée à parité par locataires et propriétaires, devrait être mise en place d’ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer.

"Ce dispositif fait un peu grincer les dents évidemment" chez certains propriétaires, a reconnu M. Brottes. Mais "plus on mutualise, moins ça coûte cher à tout le monde, et pluson est efficaces", selon lui.

Il a aussi critiqué la note du Conseil d’analyse économique (CAE) sur la politique du logement, y voyant "un rapport partisan". Le CAE a notamment estimé que le plafonnement des loyers, tel qu’il est envisagé dans le projet de loi, "risque d’engendrer desinefficacités dans le parc locatif privé".

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