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Une loi s’attaquant au casse-tête des titres de propriété outre-mer adoptée

Une proposition de loi s’attaquant au casse-tête des titres de propriété dans les outre-mer, où l’occupation sans titre est répandue, a été définitivement adoptée, à l’unanimité, dans la nuit de mercredi à jeudi par l’Assemblée nationale.

Assemblée Collectivités Immobilier Outremer Parlement Social

Publié le jeudi 3 octobre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Une loi s’attaquant au casse-tête des titres de propriété outre-mer adoptée

Cette PPL vise à "prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin".

A l’initiative du sénateur de la Martinique Serge Larcher, ce court texte de trois articles avait été adopté au Sénat le 21 mai dernier. Son vote dans les mêmes termes à l’Assemblée vaut adoption définitive.

Des agences ad hoc avaient été créées par la loi en 1996 pour apporter une solution aux occupations sans titre dans la bande de littoral appelée zone "des cinquante pas géométriques", anciennement "cinquante pas du Roi", héritage de l’Ancien Régime dans les Antilles-Guyane.

Ces agences devaient disparaître au 1er janvier 2014 mais leur travail de régularisation n’étant pas achevé et étant entré dans une bonne dynamique, elles sont prolongées de 2 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2016.

En conséquence, la date limite de dépôt des demandes de régularisation est prolongée jusqu’au 1er janvier 2015. Il s’agit de trouver des solutions pour des milliers de citoyens ayant construit leur habitation sur un terrain ne leur appartenant pas. De plus, la présence d’une population âgée et pauvre complique les processus de rachat.

Pour mesurer l’enjeu, le rapport sur la loi de 1996 mettait en avant les chiffres de 12.000 cas d’occupation sans titre en Guadeloupe et 15.000 en Martinique, sur deszones maintenant situées dans des centre-ville et supportant des bâtiments aussi bien publics que privés et de toute nature, dont des cimetières.

Outre cette mesure d’urgence, très attendue dans les départements antillais concernés, le texte de loi se penche de manière plus large sur le problème de titres fonciers dans tous les outre-mer "dont l’absence fréquente est régulièrement un obstacle à la réalisation d’opérations foncières de toute nature", souligne Serge Letchimy .

Un article de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) de 2009, qui encadrait la procédure de titrement, n’avait jamais eu son décret d’application. Un dispositif plus souple le remplace et permet aux collectivités de donner la compétence des opérations de reconstitution des titres de propriété soit à un Etablissement public foncier (parfois déjà créé) soit à un futur groupement d’intérêt public (GIP).

"C’est un vide juridique qu’il nous était demandé de combler sur le foncier outre-mer", a déclaré en séance Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. "Cette absence de titres de propriété est un frein au développement de nos territoires qu’il faut desserrer", a ajouté le ministre guadeloupéen.

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